Bonjour,
est-il possible de faire un arrêté municipal pour interdire le stationnement dans une enceinte scolaire, à un groupe de personnes y vivant? ne faudrait-il aps une note à leur attention?
pour moi, l'arrêté est normalement utilisé pour par exemple interdire un stationnement mais au public (et pas à un groupe déterminé d'agents...)
Je me trompe ou pas? parce que là j'hallucine je crois!
N'y a t-il pas là une portée générale et absolu des arrêtés d'interdiction du maire?? Je crois qu'un arrêté pour une tranche de population n'est pas légale.
Mais pas sûr de moi.
dans une enceinte scolaire ? ? ?
pardon de la question mais qui avez-vous autorisé à occuper des locaux scolaires ? hormis les professeurs des écoles
deuxièment, dans le périmètre d'un lieu public comme celui-ci, vous établissez un règlement intérieur qui prévoit ce genre de dispositions (interdiction de stationner dans le périmètre de l'établissement scolaire)
règlement que vous légalisez par arrêté municipal et affiché à l'entrée.
cordialement,
Th G
c'est bien ce que je pense. je vous assure, c'est du grand n'importe quoi, alors je préférais demander vos avis.
en fait, c'est une enceinte scolaire communale. il y a à l'intérieur une petite cours où se gare apparemment des gens qui habitent l'école....
on est bien d'accord qu'a part les arrêté de nomination à une fonction, il n'est pas possible de prendre un arrêté municipal pour empêcher le stationnement de quelques gus et pour obliger les gens à fermer à clé l'accès?!!
vous n'auriez pas un texte que je pourrai leur bananer pour qu'ils comprennent qu'il ne faut pas un arrêté??parce qu'ils vont pas lacher le morceau. et faut que je fasse leur arrêt ce soir!!
Citation de: orel le Septembre 03, 2009, 04:37:51 PM
c'est bien ce que je pense. je vous assure, c'est du grand n'importe quoi, alors je préférais demander vos avis.
en fait, c'est une enceinte scolaire communale. il y a à l'intérieur une petite cours où se gare apparemment des gens qui habitent l'école....
on est bien d'accord qu'a part les arrêté de nomination à une fonction, il n'est pas possible de prendre un arrêté municipal pour empêcher le stationnement de quelques gus et pour obliger les gens à fermer à clé l'accès?!!
vous n'auriez pas un texte que je pourrai leur bananer pour qu'ils comprennent qu'il ne faut pas un arrêté??parce qu'ils vont pas lacher le morceau. et faut que je fasse leur arrêt ce soir!!
désolé mais là tout de suite plus qu'un texte c'est une question de bon sens
surtout que je ne comprends toujours pas à qui vous avez donné l'autorisation
si trop indiscret, il reste les MP
cordialement,
Th G
La réglementation de l'usage d'une parcelle domaniale n'a pas à être identique pour l'ensemble des situations à régir. Une prohibition de ce type ne peut en effet viser des personnes nommément désignées, mais peut appréhender des groupes d'usagers ou des usages différents (réglementation sur les catégories de véhicules, les places handicapées, les taxis .....).
Bref, au sein d'une enceinte scolaire, outre le point soulevé par Th G, on peut de plus faire des distinctions qui seraient loin d'être discriminatoires s'agissant de plus d'un usage en lien avec le service de l'enseignement ou non ...
Mais en effet, qui sont ces "agents" ou "gus" qui vivraient dans une telle enceinte (hormis des instituteurs et éventuellement un gardien) ?
a ce qu'on m'a dit, les gens qui se garent dans la cour (a laquele ont accès les enfants) habitent l'enceinte.
il y a en effet un aspect sécuritaire, mais ça me perturbe un peu. en gros, est-ce qu'il est possible de faire un tel arrêté interdisant le stationnement dans cette cour (alors que ce stationnement est réalisé seulement apr qeulques personnes qui ont les clés de l'enceinte, et non le public) et obligeant les gens qui y ont accès à fermer le portail d'accès?
il me semble que cela relève plus d'un réglement intérieur à repréciser que d'un arrêté municipal... non??
de 2 choses l'une, soit les occupants sont des agents de la collectivité et/ou bénéficient d'une autorisation d'occupation du domaine public et à ce titre sont astreints au respect d'un règlement intérieur qui prévoit ces dispositions (respect des règles de stationnement et de fermeture des accès)
soit ce sont des occupants sans titre du domaine public et donc dehors
mais en fait je ne suis pas sûr de vraiment appréhender la situation correctement
Th G
supplément d'info : se garent dans cette cour des personnels d'associations et de la collectivité, des locataires.
l'établissement est devenu une école depuis cette année, donc je pense qu'il n'y a pas de réglement intérieur
Citation de: orel le Septembre 03, 2009, 05:20:45 PM
supplément d'info : se garent dans cette cour des personnels d'associations et de la collectivité, des locataires.
l'établissement est devenu une école depuis cette année, donc je pense qu'il n'y a pas de réglement intérieur
s'agit il d'une copropriété ? ou d'un bâtiment municipal ?
il s'agit de savoir si cet immeuble fait partie du domaine public communal
c'est un bâtiment communal
alors il faut établir un règlement intérieur
donc il serait illégal de passer un arrêté? quel est le risque si un arrêté municipal est pris dans l'attente d'un réglement?
C quoi comme bahut. Un collège? Si c'est le cas, c'est du ressort du Conseil général, non?