Bonjour,
Le titulaire d'un marché de travaux nous transmet un acte de sous-traitance afin d'agréer un sous-traitant. L'extrait K-bis du sous-traitant mentionne dnas la rubrique "observations": Déclaration de créances au TGI de....
Qu'est-ce que signifie cette mention?
Dans son DC5, le sous-traitant déclare ne pas faire l'objet d'un redressement judiciaire, donc a priori cela n'a pas de lien avec une procédure collective...
Merci de m'éclairer!
Aprés un entretien téléphonique avec le RCS, j'ai eu la réponse a ma question! je vous la livre afin d'éclairer certains qui pourrait être confronté à la même interrogation:
la mention "déclaration de créances au TGI de..." dans la rubrique "observations" d'un extrait K-bis signifie que l'apport à la société nécessaire à l'achat du fond de commerce a été déclaré au TGI conformément au cadre juridique en vigueur relatif au fond de commerces et aux apports commerciaux!
Elle est sans lien avec une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation...) et ne constitue pas un indicateur sur le niveau d'activité de l'entreprise.
Bref tout cela n'a qu'une valeur....d'observations!