(re) bonjour,
encore une question ayant trait aux délibérations : le service chargé de la transmission au CL a pour habitude de certifier exécutoire les délibs en même temps qu'il envoie la demande au CL et attend l'accusé de reception (qui vaut preuve de transmission), sauf qu'à procéder de la sorte, un beau jour une délib a été certifiée executoire alors même qu'il a été oublié d'envoyer le fax à la préfecture ; le fax et l'accusé de reception sont partis 6 jours après le tampon certifiant exécutoire la délib, ce que n'a pas loupé la pref.
Question : que doit faire le service concerné? aucun acte n'a eu lieu dans la période située entre la date erronnée d'execution et la date réelle, la notification du marché est arrivée ensuite. Faut il donc ne rien faire? faire une délibération rectificative? autre?
Merci pour vos éclaircissements!
pour ce dossier confirmer que la notif a eu lieu après et que donc çà semble bon bien que la forme soit erronnée
prendre acte que sa procédure est mauvaise, la rectifier, informer la préfecture
bah si le service fait bien son boulot il doit porter sur l'acte la mention :
certifié le caractère exécutoire du présent acte compte-tenu de
- sa publication ou sa notification en date du ....../....../2009
- sa transmission au Représentant de l'Etat en date du ....../....../2009
la date du caractère exécutoire étant la plus tardive des deux suscitées
j'ai bon là ? :-)