Salut les potos, je vais relancer à nouveau l'éternel pbr mais j'ai besoin de clarification.
VOilà je réceptionne un dossier de la part de mes chers collègues techniciens. C'est un cas pratique avec pleins de pbr dedans. Attention les yeux.
La CAO a choisi son titulaire mi juillet. Jusque là pas de pbr. Début août on envoi les lettres aux entreprises rejetées. Deux la réceptionne le 5 août 2009. La troisième, la poste s'est présentée le 7 août mais entreprise absente. Il faut donc attendre. L'entreprise a retiré son pli le 9 août 2009
1- Quelle date doit on prendre en compte pour le délai de standstill ? La date de présentation par la poste ou la date à laquelle l'entreprise est effectivement informée en ayant retiré son courrier ?
Le délai court et j'attends mon onzième jour pour notifier. Je demande à mon technicien préféré de notifier son marché. Il m'envoie copie des pièces du marché.
La, je m'aperçois que mon DG a signé l'offre du titulaire pour donner son acceptation le 5 août 2009 et le marché a été notifié le 24 aout.
2- Pouvait il faire signer le DG avant la fin du délai prévu de 10 jours ?
Et maintenant, sur mon avis d'attribution, je dois apposer date de signature et date d'attribution. Généralement y avait la même date. La non seulement y a deux dates mais en plus y a plus de 15 jours d'écart !!!
3- Puis je éviter de mettre la date de signature dans l'avis d'attribution ? Quels sont les risques ?
Alors vu que j'ai exposé ma situation je souhaiterais apporter mes réponses pour éventuellement mettre de l'eau au moulin
1- Pour ma part le départ du délai de standstill commence à la date à laquelle l'entreprise est partie retirée son courrier dans la mesure où la circulaire dit clairement : ...au moment où l'entreprise est dûment informée de son rejet. Or, si l'entreprise n'a pas eu le courrier pour X raisons, elle n'a pas été informée ?! Qu'en pensez vous ?
J'aurai uniquement pris la date de première présentation si l'entreprise n'était pas venue cherchée ledit courrier.
2- Mon chef tout puissant n'aurait pas du signer le contrat dans la mesure où le contrat signé met fin au délai de recours pré contractuel. Il fallait attendre la fin des 10 jours pr signer le contrat et notifier.
3- Si je met pas cette date pbr avec l'arrêt tropic ! MAis quid si je le mets, je met en lumière nos carences snif snif....
Si vous pouviez éventuellement m'apporter votre soutient et surtout des sources réglementaires pour carrer mes collegues ce serait bien charitable
Citation de: mighty le Septembre 01, 2009, 09:15:33 PM
Alors vu que j'ai exposé ma situation je souhaiterais apporter mes réponses pour éventuellement mettre de l'eau au moulin
1- Pour ma part le départ du délai de standstill commence à la date à laquelle l'entreprise est partie retirée son courrier dans la mesure où la circulaire dit clairement : ...au moment où l'entreprise est dûment informée de son rejet. Or, si l'entreprise n'a pas eu le courrier pour X raisons, elle n'a pas été informée ?! Qu'en pensez vous ?
J'aurai uniquement pris la date de première présentation si l'entreprise n'était pas venue cherchée ledit courrier dans les 15 jours cf autre post.
2- Mon chef tout puissant n'aurait pas du signer le contrat dans la mesure où le contrat signé met fin au délai de recours pré contractuel. Il fallait attendre la fin des 10 jours pr signer le contrat oui et éventuellement contrôle de légalité puis notifier.
3- Si je met pas cette date pbr avec l'arrêt tropic ! MAis quid si je le mets, je met en lumière nos carences snif snif....
Si vous pouviez éventuellement m'apporter votre soutient et surtout des sources réglementaires pour carrer mes collegues ce serait bien charitable
Je reviens de congé et je sens que j'ai zappé pas mal de choses : le délai de 10 jours est passé à 15 ?? C'est dans quel texte ? Je sais que le projet de circulaire d'application en parlait mais je suis larguée là...
Sinon pour moi la date à prendre en compte est bien la date où l'entreprise est dûment informée, ensuite le délai court et à l'issu du délai le PA seulement peut signer.
Par contre dans mes anciennes collectivités, on envoyait pas en LRAR les courriers de rejet donc en fait on avait pas la date effective de réception. Dans ma collectivité actuelle (la 3ème déjà c'est usant !!) on envoie bien en LRAR.
enfin bref apparemment y'a eu des changements avec encore un nouveau texte, faut que je me remette à jour.
Citation de: mighty le Septembre 01, 2009, 09:15:33 PM
1- Pour ma part le départ du délai de standstill commence à la date à laquelle l'entreprise est partie retirée son courrier dans la mesure où la circulaire dit clairement : ...au moment où l'entreprise est dûment informée de son rejet. Or, si l'entreprise n'a pas eu le courrier pour X raisons, elle n'a pas été informée ?! Qu'en pensez vous ?
C'est la position de notre JA... même si certain défend l'idée selon laquelle si la société ne retire jms sa LRAR... Le délai ne court pas !!!
2- Mon chef tout puissant n'aurait pas du signer le contrat dans la mesure où le contrat signé met fin au délai de recours pré contractuel. Il fallait attendre la fin des 10 jours pr signer le contrat et notifier.OUI
3- Si je met pas cette date pbr avec l'arrêt tropic ! MAis quid si je le mets, je met en lumière nos carences snif snif....Seule la société ayant retiré tardivement sa LRAR aura connaissance de ce point (si elle consulte l'avis d'attribution !!!) et elle devrait faire un recours au fond ??!!! Vous avez, à mon avis, peu de risque ctx sur ce point...Si vous pouviez éventuellement m'apporter votre soutient et surtout des sources réglementaires pour carrer mes collegues ce serait bien charitable
Citation de: Choup le Septembre 02, 2009, 08:33:50 AM
Je reviens de congé et je sens que j'ai zappé pas mal de choses : le délai de 10 jours est passé à 15 ?? C'est dans quel texte ? Je sais que le projet de circulaire d'application en parlait mais je suis larguée là...
Sinon pour moi la date à prendre en compte est bien la date où l'entreprise est dûment informée, ensuite le délai court et à l'issu du délai le PA seulement peut signer.
Par contre dans mes anciennes collectivités, on envoyait pas en LRAR les courriers de rejet donc en fait on avait pas la date effective de réception. Dans ma collectivité actuelle (la 3ème déjà c'est usant !!) on envoie bien en LRAR.
enfin bref apparemment y'a eu des changements avec encore un nouveau texte, faut que je me remette à jour.
Les nouveaux délais sont ceux prévus par l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (création du référé contractuel) ; elle ne sera efficace qu'à l'égard des consultations lancées à compter du 1er décembre prochain... Cela dit, me semble que certain TA l'applique déjà.
Citation de: Choup le Septembre 02, 2009, 08:33:50 AM
Sinon pour moi la date à prendre en compte est bien la date où l'entreprise est dûment informée, ensuite le délai court et à l'issu du délai le PA seulement peut signer.
Lundi, une société m'appelle pour connaître le résultat d'un AOR, et en particulier le sort réservé à sa candidature.
- moi : Vous n'avez pas eu de courrier?
- elle: euh non, mais on a déménagé donc si ça se trouve le courrier n'est pas arrivé
- moi
(dans ma tête : ah m*** alors là c'est la boulette) : attendez une seconde je vais chercher le dossier
Je reviens avec l'accusé de réception - j'ai devant les yeux l'accusé de réception signé de Madame Machin, daté du 10 août.
- Ah oui, c'est une collègue, mais elle a l'habitude de tout classer et là elle est en congés, donc nous n'avons pas eu connaissance de ce courrier
Dûment informée qu'ils disent...
Citation de: Kpiaf le Septembre 02, 2009, 08:42:43 AM
Les nouveaux délais sont ceux prévus par l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (création du référé contractuel) ; elle ne sera efficace qu'à l'égard des consultations lancées à compter du 1er décembre prochain... Cela dit, me semble que certain TA l'applique déjà.
J'ai lu en long et en large cette ordonnance quand elle est sorti mais je n'ai pas vu un délai de 15 jours mais de 11 ou 16 dans certains cas...
J'ai vu cette histoire de 15 jours dans le cadre du projet de circulaire d'application du code. J'ai vraiment besoin d'une mise à jour de tout ça, je vais déjà voir les posts à ce sujet.
Merci
Le délai de 15 jours évoqué ici n'est pas en lien avec le délai de standstill. Il s'agit uniquement du délai de garde par les service postaux en cas d'absence du destinataire lors de la première présentation. Il y a eu récemment une discussion sur la date à prendre en compte s'agissant d'une notification en l'absence du destinataire ....
Cordialement,
Citation de: R.J le Septembre 02, 2009, 09:32:10 AM
Le délai de 15 jours évoqué ici n'est pas en lien avec le délai de standstill. Il s'agit uniquement du délai de garde par les service postaux en cas d'absence du destinataire lors de la première présentation. Il y a eu récemment une discussion sur la date à prendre en compte s'agissant d'une notification en l'absence du destinataire ....
Cordialement,
Oups ! Autant pour moi !
J'avoue ne pas avoir suivi les échanges de ce post... C'est normal, je décolle prochainement pour l'ouest ! ;-)
Et finalement RJ c'était quoi ? Y a t il une source jp ou doctrinale qui clarifie tt ça ?