salut !
le CE considère qu'un portique reliant 2 bâtiments ne fait pas de ces immeubles une construction unique : CE 10 novembre 1993 Commune de Prades, CE 04 février 1994 Commune de Morancé, + CAA Paris 12 juillet 1994 Commune de St-Germain-de-la-Grange...
sauriez-vs si cette jurisprudence est tjrs d'actu, ou si elle a fait l'objet d'un éventuel revirement ?
merki !
pour ma part, un des derniers arrêts que j'ai dans les tiroirs
CAA. Bordeaux, 5 février 2008, Sté Osmose, req. n°06BX00977
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018313563&fastReqId=1784289208&fastPos=1
+ ce commentaire assez bien fait
http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2008/04/11/sur-la-notion-de-construction-unique-et-de-batiments-contigu.html
cordialement
Th G
fichtre ! ça c'est + que de l'efficacité : c'est de l'efficience !
chapo bas et grand merci, cher Th G...
Théophile Gautier ?
"Sculpte, lime, cisèle !
Que ton rêve flottant
Se scelle
Dans le bloc résistant"
je te dois bien ces jolis vers, en guise de reconnaissance !