Un service de ma collectivité me pose une colle. Je n'arrive pas à déterminer précisement s'il s'agit d'un marché ou non.
Voila :
Ce service, en charge de l'habitat, veut procéder à un référencement des diagnostiqueurs immobiliers pour mettre cette liste de diagnostiqueurs immobiliers à disposition des propriétaires privés. En parallèle, ma collectivité participe par le biais d'une subvention pour 50% au coût du diagnostic.
S'agit-il d'un marché ? Il ne me semble pas pour les raisons suivantes :
- l'article 1 dispose que l'on passe des marché pour "répondre à (nos) besoins en matière de travaux, de fournitures et de services". Or ce n'est pas un besoin de ma collectivité et d'autant plus dans un champ de compétence optionnelle;
- ma collectivité ne paie pas le diagnostiqueur mais verse une subvention aux propriétaires privés qui font réaliser ces diagnostics sur leurs biens.
Qu'en pensez-vous ? Si vous avez été confronté à ce type de demande, quelle réponse avez-vous fait.
Il ne s'agit en effet pas d'un marché à mon sens, plus pour la première raison (besoin de tiers) que la seconde à mon sens, car les différents circuits financiers seraient sans influence sur la qualification dans le cas contraire.
Quand aux difficultés éventuelles, j'en vois déjà une : le référencement serait-il partiel ou total ? En présence d'un référencement partiel, il faudrait éventuellement envisager la question sous l'angle des aides d'Etat (qui n'auraient probablement pas à être notifiées car on est dans de l'exemption de minimis j'imagine, mais ça peut être problématique d'un point de vue national. D'ailleurs, même avec un référencement total, la question se poserait, mais moins d'opérateurs seraient incités à soulever le point.
merci pour ta réponse RJ. En outre, je voyais mal quel type de marché mettre en oeuvre. Accord-cadre, MBC multi-attributaire ? comment répartir les commandes ? je me vois mal demander au service d'intimer aux propriétaires privés de faire obligatoirement cette consultation.
Cela aurait été différent, si ma collectivité avait pris en charge ce coût au titre de se compétence habitat.
Enfin dernier question : une collectivité locale est-elle en droit de faire ce typer de référencement ?
Citation de: berder le Septembre 01, 2009, 10:40:20 AM
Enfin dernier question : une collectivité locale est-elle en droit de faire ce typer de référencement ?
c'est quoi le but du référencement ? de mémoire les diagnostiqueurs doivent être titulaires d'un agrément des pouvoirs publics il me semble :-)
Tu connais des collectivité qui on fait ce type de marché ?
Citation de: berder le Septembre 01, 2009, 10:47:29 AM
Tu connais des collectivité qui on fait ce type de marché ?
j'ai déjà vu des officines plus ou moins glauques proposer leurs services pour attribuer des labels soi-disant techniques à des travaux de construction ou de rénovation de logement.
Faire un référencement, ça ne me choque pas particulièrement. Ça fait partie des services aux administrés que d'indiquer la liste des professionnels disponible sur son territoire.
Mais si le financement est réservé à ces professionnels locaux (et listé), la problématique aide est présente. Au passage, existe-t-il un fondement législatif à cette subvention ?
Citation de: R.J le Septembre 01, 2009, 10:50:03 AM
Faire un référencement, ça ne me choque pas particulièrement. Ça fait partie des services aux administrés que d'indiquer la liste des professionnels disponible sur son territoire.
moi çà ne me choque pas si c'est l'Etat qui référence sur la base d'un cahier des charges établi, clair et précis, mais une collectivité locale le faire pour les diagnostiqueurs habilités à exercer sur son territoire ou permettant au client de bénéficier d'une subvention publique çà ne me dit rien qui vaille :-)
Citation de: tragique_fernand le Septembre 01, 2009, 10:52:09 AM
moi çà ne me choque pas si c'est l'Etat qui référence sur la base d'un cahier des charges établi, clair et précis, mais une collectivité locale le faire pour les diagnostiqueurs habilités à exercer sur son territoire ou permettant au client de bénéficier d'une subvention publique çà ne me dit rien qui vaille :-)
Je ne pense pas que le référencement en cause soit assimilable à une autorisation d'exercer, mais si tel était le cas, je te rejoindrais.
Berder, tu peux nous dire s'il y a un lien entre le référencement et la subvention ?
Citation de: tragique_fernand le Septembre 01, 2009, 10:52:09 AM
moi çà ne me choque pas si c'est l'Etat qui référence sur la base d'un cahier des charges établi, clair et précis, mais une collectivité locale le faire pour les diagnostiqueurs habilités à exercer sur son territoire ou permettant au client de bénéficier d'une subvention publique çà ne me dit rien qui vaille :-)
je viens de vérifier il y a bien un agrément ministériel pour l'exercice de la profession, donc je ne vois pas l'intérêt (mais je devine le but) du référencement local :-)
http://www.diagnostiqueurimmobilier.fr/
Citation de: proforma le Septembre 01, 2009, 11:01:03 AM
J'aillais le dire,pourquoi référencer une profession réglementée, .... ?
DF
peut être pour justifier l'existence du service habitat de la collectivité :-) ou alors un de ses cadres veut monter sa boîte de diagnostic immobilier :-)
Je me posais la même question. En fait au delà du DPE (diagnostic de performance énergétique) classique, il faudrait que les diagnostiqueurs fassent aussi des préconisations de travaux adaptées aux ressources des propriétaires.
Et si effectivement il y a préthore de candidats pouvant faire des DPE classique , même si c'est en faisant du "copié-collé" ce n'est plus de cas du besoin exprimé. Ainsi alors d'une DPE classique coute environ 150 à 200 ¤ le coût de la prestation serait de 600 à 700 ¤.
la collectivité ne subventionnerait que les propriétaires utilisant les services des diagnostiqueurs "référencés'".
ah oui comme le dit Maître FAUSSER, profession réglementée, mais comme on demande plus que le minima, il faut sélectionner.
Plus j'y réfléchis plus je me dis que la bonne solution n'est pas celle d'un marché public ! mais alors selon quelle procédure hors MP faire ce choix ?
Citation de: berder le Septembre 01, 2009, 11:26:19 AM
Je me posais la même question. En fait au delà du DPE (diagnostic de performance énergétique) classique, il faudrait que les diagnostiqueurs fassent aussi des préconisations de travaux adaptées aux ressources des propriétaires.
Et si effectivement il y a préthore de candidats pouvant faire des DPE classique , même si c'est en faisant du "copié-collé" ce n'est plus de cas du besoin exprimé. Ainsi alors d'une DPE classique coute environ 150 à 200 ¤ le coût de la prestation serait de 600 à 700 ¤.
la collectivité ne subventionnerait que les propriétaires utilisant les services des diagnostiqueurs "référencés'".
dans ce cas ta collectivité va au-delà des règles de l'agrément ministériel pour référencer des super-diagnostiqueurs :-) mais sur quelles bases ? çà va forcément être (fortement) subjectif et source de litiges, pour quel bénéfice final pour les propriétaires ? moi je ne m'y risquerais pas :-)
Bénéfice comme tu diais ppour justifier l'activité du service ! mais ca risque d'être casse gueule. D'ou l'intérêt pour moi de dire que ce n'est pas du MP.
Dans ce cas, je dis volontiers aide d'Etat, rupture d'égalité devant les charges publiques, violation du principe d'égalité devant le service public, et éventuelle libéralité illégale si un texte législatif n'autorise pas la subvention ....
Citation de: berder le Septembre 01, 2009, 11:27:55 AM
ah oui comme le dit Maître FAUSSER, profession réglementée, mais comme on demande plus que le minima, il faut sélectionner.
Plus j'y réfléchis plus je me dis que la bonne solution n'est pas celle d'un marché public ! mais alors selon quelle procédure hors MP faire ce choix ?
le référencement ne passe pas par un marché c'est certain, c'est du "pouvoir réglementaire local" mais vous risquez de vous attirer les foudres de la profession, voire des services de l'Etat si vous êtes plus contraignants que la législation nationale pour un objectif qui m'apparaît loin d'être légitime du point de vue de l'égalité de traitement et du respect de la libre prestation de services :-)
En plus vous allez juste subventionner le diagnostic et pas les travaux de mise aux normes ? c'est chiche :-)
Le mieux n'est-il pas de financer l'opération globale menée par le propriétaire, y compris les frais de diag ? :-)
Ils ne m'ont peut-être pas tout dit.
Je leur ait quand même signalé de se renseigner sur la légalité de ce type de référencement. sommes-nous compétents !
ce n'est pas une juriste que j'ai en face de moi donc pour l'instant elle ne me donne pas de réponse.
Citation de: berder le Septembre 01, 2009, 11:37:49 AM
Ils ne m'ont peut-être pas tout dit.
Je leur ait quand même signalé de se renseigner sur la légalité de ce type de référencement. sommes-nous compétents !
ce n'est pas une juriste que j'ai en face de moi donc pour l'instant elle ne me donne pas de réponse.
disons que le référencement peut passer pour une mesure restrictive de concurrence puisque les particuliers s'adresseront surtout aux professionnels référencés pour bénéficier de la subvention publique et, en outre, je ne sais pas sur quelles bases ta collectivité pourrait discriminer entre les diagnostiqueurs, à partir du moment où ils sont titulaires de l'agrément ministériel.
ca peut s'envisager si les prestations sont plus complètes que celle qui permettent d'avoir l'agrément. Mais pour moi c'est conditionné, a la posibilité laissée règlementairement aux collectivité de recourir à ce type de référencement dans ce domaine. Est-ce qu'une collectivité a le droit de le faire !
Rassure-moi, quand tu envisages ce référencement, tu ne pense pas à interdire en droit la possibilité pour les opérateurs non-référencés d'exercer ?
Quand bien même, dans les faits, c'est à cela qu'on risque d'arriver ....
non mais cela veut dire que les propriétaires qui passeront par notre collectivité pour ces diagnostics ne pourront en utiliser certains donc assez restrcitif.
D'autres avis ?
Citation de: berder le Septembre 01, 2009, 12:00:51 PM
ca peut s'envisager si les prestations sont plus complètes que celle qui permettent d'avoir l'agrément. Mais pour moi c'est conditionné, a la posibilité laissée règlementairement aux collectivité de recourir à ce type de référencement dans ce domaine. Est-ce qu'une collectivité a le droit de le faire !
pour moi non sinon il y aurait une foultitude de prestataires plus ou moins référencés par territoire, imagines le cirque :-)
un petit up pour filer une réponse ministérielle sur le sujet :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090408234