Bonjour à tous,
Une petite question portant sur les déclassements, car ce n'est pas mon fort !
Soit une maison au bord d'une voie, qui a construit sur le DP (escalier ext). La commune souhaite régulariser en lui échangeant le bout de parcelle construit contre un autre, équivalent, de l'autre côté de la route (elle est pas chiante la commune).
Questions :
- si la voie en question est un chemin rural, il est dans le domaine privé donc pas de déclassement nécessaire ni d'enquête publique ?
- si la voie en question est communale, elle est dans le DP, donc déclassement ; si déclassement, enquête publique obligatoire ? (je précise que l'échange n'a pour conséquence que de décaler la "route" d'un mètre en gros).
Merci pour vos avis ! :-)
Bonjour,
- si la voie est un chemin rural :
elle fait partie du domaine privé de la commune mais affectée à l'usage du public, il faudra donc procéder à une enquête publique en vue de la désaffectation avant aliénation : L. 161-1 et suivant du code rural qui renvoient au code de la voirie routière pour la conduite de l'enquête.
- si c'est une voie communale :
déclassement selon disposition du code de la voirie routière : article L. 141-3 CVR.
à noter l'alinéa 2 : "Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie."
Merci beaucoup pour votre réponse très précise !