Bonjour à tous,
Dans une délibération, quelle importance ont les visas à votre avis en cas d'éventuel recours contre la délibération ?
Exemple : une commune institue le droit de préemption mais ne vise pas l'article du Code de l'Urba ad hoc. C'est gênant ou pas ? On me dit que oui mais je n'arrive pas à mettre la main sur une jurisprudence qui m'aiderait car je ne vois pas bien comment chercher !
Merci aux praticiens qui pourront m'éclairer :-)
"Considérant qu'une omission ou une erreur dans les visas d'un acte administratif ne sont pas de nature à en affecter la légalité ; que, dès lors, la circonstance que l'arrêté attaqué ne porte pas le visa des consultations de la chambre départementale des huissiers de justice de Haute-Savoie et de la chambre régionale des huissiers de justice près la cour d'appel de Chambéry, dont il ressort d'ailleurs des pièces du dossier qu'elles ont eu lieu, est sans influence sur sa légalité ; (...)".
Conseil d'Etat, 5 avril 2002, SCP Patrick Coulon, Eric Laurent, Jean-Christophe Augustin et SCP Jean-François Gaillard, Emmanuel Mauris, req. n° 221890.
+1 nul n'est sensé ignorer le droit (elle est bien pratique cette phrase)
Si le défaut ou les erreurs dans les visas étaient susceptibles de remettre en cause les délibérations y'en aurait pas beaucoup qui seraient valables.
Citation de: KRAN le Août 26, 2009, 01:54:19 PM
+1 nul n'est sensé ignorer le droit (elle est bien pratique cette phrase)
Si le défaut ou les erreurs dans les visas étaient susceptibles de remettre en cause les délibérations y'en aurait pas beaucoup qui seraient valables.
C'est clair ! ;-)
Ca m'arrange pas tout ça mais merci à tous les deux :-)
/me adore tartiner du visa et du considérant sur ses délibérations/décisions/arrêtés
Question bonux annexe :
Est-ce qu'une commune peut délibérer pour délimiter un truc (je passe les détails) comme la loi l'y autorise avant que le décret d'application soit intervenu = avant que le code ad hoc soit modifié) ?
Est ce que la délib est valable ou non dans ce cas de figure ?
Thx !
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Août 26, 2009, 03:44:51 PM
Question bonux annexe :
Est-ce qu'une commune peut délibérer pour délimiter un truc (je passe les détails) comme la loi l'y autorise avant que le décret d'application soit intervenu = avant que le code ad hoc soit modifié) ?
Est ce que la délib est valable ou non dans ce cas de figure ?
Thx !
Si les dispositions de la loi sont conditionnées par la publication du décret, tu ne peux pas t'en prévaloir tant qu'il n'est pas paru, sinon...
Citation de: Kpiaf le Août 26, 2009, 03:57:40 PM
Si les dispositions de la loi sont conditionnées par la publication du décret, tu ne peux pas t'en prévaloir tant qu'il n'est pas paru, sinon...
Ca ca m'arrange mieux !
Merki !
Citation de: Kpiaf le Août 26, 2009, 03:57:40 PM
Si les dispositions de la loi sont conditionnées par la publication du décret, tu ne peux pas t'en prévaloir tant qu'il n'est pas paru, sinon...
Question (parce que je ne suis pas juriste mais vous l'aurez tous remarqué!), si dans un article d'une loi publiée il n'y a pas mention d'un décret à venir, ca signifie que l'article est d'application immédiate ? Ou l'article doit mentionner expressément "cet article est d'application immédiate" ou un truc du style ?
merci encore, c'est le last shot là normalement !
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Août 27, 2009, 11:25:48 AM
Question (parce que je ne suis pas juriste mais vous l'aurez tous remarqué!), si dans un article d'une loi publiée il n'y a pas mention d'un décret à venir, ca signifie que l'article est d'application immédiate ? Ou l'article doit mentionner expressément "cet article est d'application immédiate" ou un truc du style ?
merci encore, c'est le last shot là normalement !
Ben, pour pouvoir te répondre il faudrait que tu sois plus précise : si tu nous donnes la loi et la disposition qui t'intéresse, on pourra peut-être te répondre mais là, comme ça, ça me semble très difficile...
OK, pardon :
Version initiale de la LME, août 2008
Article 101
I. ― Après le mot : « commerce », l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial».
II. ― L'article L. 214-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. » ;
2° Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « deux mois à compter de la réception de la » sont remplacés par les mots : « le délai de deux mois à compter de la réception de cette » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
III. ― La première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-2 du même code est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou le bail commercial » sont remplacés par les mots : «, le bail commercial ou le terrain » ;
2° Après les mots : « préserver la diversité », sont insérés les mots : « et à promouvoir le développement ».
Est-ce qu'une commune pouvait délibérer pour pouvoir appliquer ce droit de préemption même avant qu'un décret d'application ne soit paru ?
Merci et désolée pour les imprécisions... je manque d'une petite formation en droit administratif j'en ai peur :-)
Ça ne serait pas le décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés que tu cherches ?
Tu peux le trouver ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020781407&fastPos=1&fastReqId=893001657&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
C'est à ce sujet effectivement.
La question est : loi en 2008 // décret en 2009
Quid des délibérations prises par les communes entre ces deux trucs là pour prendre ce nouveau droit de préemption ? Sont elles légales ? Oui si l'article 101 de la LME est d'application immédiate ?
Je ne sais pas si je me fais bien comprendre... dsl :-/
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Août 27, 2009, 04:36:03 PM
C'est à ce sujet effectivement.
La question est : loi en 2008 // décret en 2009
Quid des délibérations prises par les communes entre ces deux trucs là pour prendre ce nouveau droit de préemption ? Sont elles légales ? Oui si l'article 101 de la LME est d'application immédiate ?
Je ne sais pas si je me fais bien comprendre... dsl :-/
Je comprends mieux ton problème...
Selon moi les dispositions de l'article L214-1 (tel que modifié par la LME) du Code de l'urbanisme sont restées régies par l'ancien décret visé à l'article L 214-4 CU (le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007). Donc, tu peux très bien avoir pris une délibération tirant partie des nouvelles dispositions de la LME (qui sont entrées en vigueur immédiatement) dès lors que tu as respecté les dispositions de l'ancien décret (celui du 26/12/07).
Dacodac, eh bien merci beaucoup pour ton aide précieuse, si jamais tu as besoin d'un coup de main pour une procédure foncière, n'hésite pas :-)
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Août 28, 2009, 01:55:57 PM
Dacodac, eh bien merci beaucoup pour ton aide précieuse, si jamais tu as besoin d'un coup de main pour une procédure foncière, n'hésite pas :-)
De rien ! ;-)