Le code art 18 précise que l'actualisation se fera si un "délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle l'entreprise a remis son offre et la date de début d'exécution des prestations" Faut-il lire de façon très restrictive ?
Mais lorsqu'il y a une période de préparation peut-on remplacer le "début d'éxécution" par "début de la période de préparation"
- si cette période soit rémunérée : je dirais non ici
- si cette période n'est pas rémunérée : je dirais oui ici et dans ce cas le mois N correspond au mois de début de la période de préparation
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Citation de: ck le Août 26, 2009, 09:21:18 AM
Le code art 18 précise que l'actualisation se fera si un "délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle l'entreprise a remis son offre et la date de début d'exécution des prestations" Faut-il lire de façon très restrictive ?
Mais lorsqu'il y a une période de préparation peut-on remplacer le "début d'éxécution" par "début de la période de préparation"
- si cette période soit rémunérée : je dirais non ici
- si cette période n'est pas rémunérée : je dirais oui ici et dans ce cas le mois N correspond au mois de début de la période de préparation
Qu'en pensez-vous ?
Merci
pour moi la période de préparation est l'engagement des prestations, en plus c'est la phase où l'entreprise approvisionne le chantier, donc le moment où elle subit l'éventuelle variation des prix des matières premières :-)
Je me réveille et viens de me relire oups !
- si cette période est rémunérée : je dirais oui ici et dans ce cas le mois N correspond au mois de début de la période de préparation
- si cette période n'est pas rémunérée : je dirais non
C'est mieux ainsi
D'autres avis après cette rectification ?
Dans mon cas la période de préparation est hors délai d'éxécution. Ma question était au niveau de l'actualisation
Mais j'ai demandé l'avis de la TG qui m'a indiqué que l'actualisation se fait si un "délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle l'entreprise a remis son offre et la date de début d'exécution des prestations " , le début d'éxécution des prestations correspondant toujours au début des travaux, même s'il y a une période de préparation distincte du délai d'exécution.
Moi je me demandais si je pouvais écrire " ...délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle l'entreprise a remis son offre et la date de début de la période de préparation" au lieu de "début d'exécution des prestations" et c'est non. C'est l'avis de notre TG
En fait maintenant ça me semble logique car : si la période de préparation débute 2 mois 1/2 après le dépôt de l'offre, si j'ai écrit "3 mois entre la date à laquelle l'entreprise a remis son offre et la date de début de la période de préparation" , il n'y aura pas d'actualisation et je lèse l'entreprise
Citation de: ck le Août 26, 2009, 01:24:04 PM
Dans mon cas la période de préparation est hors délai d'éxécution. Ma question était au niveau de l'actualisation
Mais j'ai demandé l'avis de la TG qui m'a indiqué que l'actualisation se fait si un "délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle l'entreprise a remis son offre et la date de début d'exécution des prestations " , le début d'éxécution des prestations correspondant toujours au début des travaux, même s'il y a une période de préparation distincte du délai d'exécution.
Moi je me demandais si je pouvais écrire " ...délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle l'entreprise a remis son offre je préfère mois contenant la DLRO pour que tous aient la même date de valeur !!! et la date de début de la période de préparation" au lieu de "début d'exécution des prestations" et c'est non. C'est l'avis de notre TG
En fait maintenant ça me semble logique car : si la période de préparation débute 2 mois 1/2 après le dépôt de l'offre, si j'ai écrit "3 mois entre la date à laquelle l'entreprise a remis son offre et la date de début de la période de préparation" , il n'y aura pas d'actualisation exact et je lèse l'entreprise non, d'une part elle en aura tenu compte et d'autre part y a des indices qui baissent .... parfois .....