nous souhaitons faire un don de matériels photographiques à une association ou tout autre organisme. ce matériel a plus de 20 ans et ne peut intéresser que quelques passionnés.
Quelle procédure adoptée? une convention, délibération de l'assemblée?
Avez vous déjà eu des cas semblables
Merci
c'est une libéralité => délibération (motivée) de l'assemblée
je vous renvoie à l'article L3212-3 CG3P
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020629489&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20090825&oldAction=rechCodeArticle
cordialement,
Th G
Merci