SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Passation du marché => Discussion démarrée par: mickey le Août 24, 2009, 05:28:00 PM
Titre: contentieux et recours et intéret à agir
Posté par: mickey le Août 24, 2009, 05:28:00 PM
la récente jurisprudence de plus en plus stricte sur l'intéret à agir des entreprises évincéées à un marché public ( notamment CE 22.07.2009) , applicable au référé précontractuel est-elle appliquée pour les recours contentieux au fond?