en MAPA : peut on envoyer les lettres de refus et la notification en même temps ? faut il respecter le délai de 10 jours ?
en appel d'offre : peut on envoyer les courriers aux non retenus dès la décision de la CAO ou faut il attendre le retour de la délib de la pref ?
petite question bonus : pour les MAPA > 206 000 ¤, j'ai lu dans un autre post qu'il fallait les transmettre au controle de légalité, pouvez vous me donner la source juridique svp
Merci pour vos réponses !
1. perso en MAPA je fais les lettres de rejets motivée avec AR et je respecte le délai de 10 jours qui est un délai prévu dans le CJA
2. quand vous parlez de délibération, c'est que vous faites votre délibération a posteriori ?
3. source : CGCT
Citation de: Ororo Munroe le Août 24, 2009, 11:34:28 AM
1. perso en MAPA je fais les lettres de rejets motivée avec AR et je respecte le délai de 10 jours qui est un délai prévu dans le CJA
2. quand vous parlez de délibération, c'est que vous faites votre délibération a posteriori ?
3. source : CGCT
1. Tu y tiens à ton délai de 10 jours issu du CJA ... Quoique désormais, on puisse envisager celui de 11 qui y a été incorporé ...
oui pour les appels d'offre, nous faisons notre délib à posteriori.
Citation de: parvani le Août 24, 2009, 11:28:22 AM
en MAPA : peut on envoyer les lettres de refus et la notification en même temps ? faut il respecter le délai de 10 jours ?
en appel d'offre : peut on envoyer les courriers aux non retenus dès la décision de la CAO ou faut il attendre le retour de la délib de la pref ?
petite question bonus : pour les MAPA > 206 000 ¤, j'ai lu dans un autre post qu'il fallait les transmettre au controle de légalité, pouvez vous me donner la source juridique svp
Merci pour vos réponses !
Comme d'hab, ça dépend de l'objet et du montant du marché... et de l'urgence de la situation. En général on respecte le délai de 10 jours en MAPA, surtout si le montant commence à être important et qu'il y a eu beaucoup de candidatures. Si c'est un petit marché avec 3-4 candidats et qu'on est pressé, une semaine suffit. A mon avis.
On fait aussi une délib a posteriori. Mais c'est la CAO qui attribue, on envoie les courriers en général le lendemain. Le Conseil autorise seulement le Maire à signer le marché. Ensuite ça dépend de la façon dont fonctionne ton CL.
Pour nous ils aiment bien avoir la délib et le marché qui correspond, donc on attend que les 10 jours soient passés pour envoyer la délib avec le marché concerné.
Sinon ils nous demandent: on a une délib concernant un marché, mais il est où, le marché? Comment ça se fait qu'on n'a pas le marché? vous pouvez nous envoyer le marché? (j'en rajoute à peine)
merci pour vos réponses !
Psaii: si délib en fin de marché, le marché ne peut pas être signé avant que celle-ci soit exécutoire et donc entre autre avant sa transmission au CL: Vous transmettez le marché signer en même temps que la délib?
Citation de: alix le Août 26, 2009, 10:57:02 AM
Psaii: si délib en fin de marché, le marché ne peut pas être signé avant que celle-ci soit exécutoire et donc entre autre avant sa transmission au CL: Vous transmettez le marché signer en même temps que la délib?
On ne l'a pas toujours fait. Il y a eu du changement dans notre CL et maintenant ils réclament la délib et le marché qui va avec. On pourrait envoyer le "projet de marché" non signé mais ça nous ferait perdre du temps et ça a l'air de leur convenir comme ça.
Donc vous signer le marché avant que la délibération le permettant ne soit exécutoire.
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=3926.0
Ca convient à votre CL, mais peut-être pas à un candidat évincé...
Je le signale juste, je ne fais pas forcément mieux!
Citation de: alix le Août 26, 2009, 12:14:39 PM
Donc vous signer le marché avant que la délibération le permettant ne soit exécutoire.
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=3926.0
Ca convient à votre CL, mais peut-être pas à un candidat évincé...
Je le signale juste, je ne fais pas forcément mieux!
complètement d'accord
d'où ma pratique : délibération a priori !
et en cas de délib a posteriori, on attend la délibération exécutoire
bah en théorie moi aussi je suis d'accord avec vous. Je crois qu'on aimerais tous que nos marché soient hyper carrés du début jusqu'à la fin. Il fut un temps où on envoyait les délibérations juste après le CM, on attendait sagement que les délib reviennent pour signer le marché... et on recevait des coups de fil pour savoir où étaient les marchés qui correspondaient...
Un coup de fil du contrôle de légalité, moi je préfère éviter.
Citation de: Ororo Munroe le Août 26, 2009, 02:05:39 PM
et en cas de délib a posteriori, on attend la délibération exécutoire
notifiée ? :-)
/me hides
Citation de: tragique_fernand le Août 26, 2009, 04:12:35 PM
notifiée ? :-)
/me hides
GNE ?
on attend que la délibération soit exécutoire et on fait signer lettres de rejets, attrib, CL et notification
moi la daj vient de me dire qu'il est fortement conseillé d'attendre que l'attributaire envoie les DC6 ET DC7 mais que sinon il n'y a aucun pb
Vous avez aussi la possibilité de faire passer une délib qui augmente le seuil de délégation de l'exécutif comme cela plus de délib car c'est dans le cadre de sa délégation. il suffit alors d'attendre un délai raisonnable jusqu'à présent puis de mettre en signature et passage en CL.
Mais bon tout dépend des seuils de délégation dans votre collectivité.