Bonjour,
Juste une petite question : que risque t'on concretement lorsque l'on communique au CL un marché signé il y a plus de 15 jours? (mis à part un simple rappel à la loi)?
Rien d'après ce qui se fait en pratique.
Après, cela dépend de votre préfecture....
rien si pas notifié au titulaire
risque annulation sinon (théorique ...)
Ce délai de 15 jours est-il toujours d'actualité ?
j'ai cru comprendre qu'il avait été retiré des textes. Le principe étant une transmission "rapide" mais surtout avant commencement d'exécution...non ?
Enfin je me trompe sûrement. ;-)
Citation de: market le Août 21, 2009, 08:08:25 AM
Ce délai de 15 jours est-il toujours d'actualité ?
j'ai cru comprendre qu'il avait été retiré des textes. Le principe étant une transmission "rapide" mais surtout avant commencement d'exécution...non ?
Enfin je me trompe sûrement. ;-)
Ben non, c'est un délai de 15 jours pour les conventions de DSP et les marchés publics ; cf. articles L 2131-13 et L. 1411-9 CGCT pour la commune, L 3131-2 pour le département et L 4141-2 pour la région...
Citation de: Kpiaf le Août 21, 2009, 08:37:10 AM
Ben non, c'est un délai de 15 jours pour les conventions de DSP et les marchés publics ; cf. articles L 2131-13 et L. 1411-9 CGCT pour la commune, L 3131-2 pour le département et L 4141-2 pour la région...
ok. Merci. lol