Bonjour,
notre nouvelle station d'épuration est en construction.
Comme les locaux techniques sont situés assez loin de l'entrée nous voudrions installer une caméra de surveillance à celle-ci. Aucun enregistrement n'est prévu.
Peut-on considérer qu'il ne s'agit pas d'un lieu ouvert au public et donc non soumis au régime d'autorisation de la loi du 21/01/1995 ? Faut-il une déclaration à la CNIL ?
merci d'avance.
Voici une réponse que je pense assez complète (afin de profiter au maximum de personnes) et qui regroupent les différents cas dont le votre.
Le régime juridique est clair et confirmé dans deux cas :
- Premier cas : seule une autorisation préfectorale est nécessaire
C'est le cas quand le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public et qu'aucune image n'est enregistrée ni conservée dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier des personnes physiques.
- Deuxième cas : seule une déclaration auprès de la CNIL est nécessaire
C'est le cas quand le dispositif est installé dans un lieu non public et que les images sont enregistrées ou conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier des personnes physiques.
Malheureusement, le régime juridique n'est pas clair et pose problème dans deux cas :
- Premier cas : la question complexe et délicate du cumul de l'autorisation préfectorale et de la déclaration auprès de CNIL
La question se pose quand le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public et que les images sont enregistrées et conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier des personnes physiques (par exemple en rapprochant les images avec des informations d'état civil contenues dans autre fichier ).
La question se pose également quand le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu qui est public ou ouvert au public et qui comporte également des zones non ouvertes au public, par exemple un supermarché lieux mixtes) et si les images sont enregistrées et conservées dans traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier des personnes physiques (par exemple en rapprochant les images avec des informations d'état civil contenues dans un autre fichier).
- Deuxième cas : le système s'accompagne d'un dispositif biométrique de reconnaissance faciale.
Il doit alors faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL puisqu'il fait appel à une technique biométrique.
Compte-tenu du fait que les images sont dans ce cas enregistrées et conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier des personnes physiques, doit-on considérer que l'autorisation préfectorale est également nécessaire si le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public ?
Enfin, il faut faire attention au champ que couvre(ent) la/ les caméra(s) car des endroits privés peuvent être couverts suivant l'angle de celles-ci ;-). cela a suscité de la jurisprudence.
Pour en savoir plus, ci-joint la circulaire du ministère en date du 12 mars 2009 et relative à la vidéo protection :
http://www.videoprotection.interieur.gouv.fr/document/downloadDocuments/id/71
Et justement dans mon cas, quelle règle doit-on appliquer selon vous ?
Voici mon analyse :
- lieu non ouvert au public donc en principe pas de demande d'autorisation préfectorale
- images non enregistrées donc pas de déclaration CNIL non plus
Ca me paraît trop simple... Par ailleurs la caméra sera placée à l'entrée et donc donnera sur l'accès qui est dans le domaine public - une autorisation préfectorale est elle alors quand même nécessaire ?
Pas d'enregistrement : donc pas de CNIL
Une partie surveillée étant dans le domaine public : donc autorisation préfectorale.
Regarder dans la circulaire, elle est assez bien faite.
+ 1
autorisation préfectorale obligatoire
OK. Merci !