Les propriétaires terriens ont, chez nous, un cahier des charges à respecter pour toute utilisation qu'il ferait de leur bien en vue de protéger la ressource en eau.
Nous avons échangé, l'année dernière, 4ha de terres à Monsieur F qui les fait exploiter par un agriculteur qui se contre fiche du cahier des charges.
J'ai fait un rappel à l'ordre par écrit en novembre dernier en rappelant au propriétaire qu'il avait signé ledit cahier des charges annexé à son acte de vente et qu'il était prié de le respecter.
Je fais quoi maintenant ? Une mise en demeure ? Avec menace de contentieux ? ca se fait comment une mise en demeure, il faut viser des articles ?
Juste lui envoyer ton avatar... parce que c'est un agriculteur, et que ce sont les tomates qu'il risque de voir pousser s'il ne respecte pas la ressource en eau...
Pardon, mais je n'ai pas la réponse.
Hum, jamais vu ça par chez moi...
Peut-être que le notaire saurait mieux te renseigner au sujet du cahier des charges annexé à l'acte ?
Citation de: afeco le Septembre 19, 2008, 03:22:31 PM
Les propriétaires terriens ont, chez nous, un cahier des charges à respecter pour toute utilisation qu'il ferait de leur bien en vue de protéger la ressource en eau.
Nous avons échangé, l'année dernière, 4ha de terres à Monsieur F qui les fait exploiter par un agriculteur qui se contre fiche du cahier des charges.
J'ai fait un rappel à l'ordre par écrit en novembre dernier en rappelant au propriétaire qu'il avait signé ledit cahier des charges annexé à son acte de vente et qu'il était prié de le respecter.
Je fais quoi maintenant ? Une mise en demeure ? Avec menace de contentieux ? ca se fait comment une mise en demeure, il faut viser des articles ?
Je suppose que le cahier des charges de protection de la ressource vise aussi bien le propriétaire que tout occupant ou exploitant des terres concernées et que le bail liant ledit sieur F à son fermier en fait mention, voire même l'annexe ? :-)
Le cahier des charges s'applique à toute personne utilisant la terre. de toute façon, même si ça ne concernait que le propriétaire, à charge pour lui de faire respecter ses obligations par le locataire s'il ne veut pas "payer" pour lui !
Citation de: afeco le Septembre 22, 2008, 08:42:18 AM
Le cahier des charges s'applique à toute personne utilisant la terre. de toute façon, même si ça ne concernait que le propriétaire, à charge pour lui de faire respecter ses obligations par le locataire s'il ne veut pas "payer" pour lui !
Donc un petit courrier de rappel à destination du propriétaire avec copie au locataire devrait arrondir les angles non ? :-)
Oui mais le courrier de rappel a déjà été fait au proprio fin de l'année dernière...
Citation de: afeco le Septembre 22, 2008, 01:38:20 PM
Oui mais le courrier de rappel a déjà été fait au proprio fin de l'année dernière...
Après il ne reste que les sanctions prévues par les textes régissant la police de l'eau non ?
Je ne crois pas que ce soient ces textes là ; on est dans un contexte particulier puisque station thermale, il faut protéger la nappe hydrominérale
Citation de: afeco le Septembre 22, 2008, 01:42:24 PM
Je ne crois pas que ce soient ces textes là ; on est dans un contexte particulier puisque station thermale, il faut protéger la nappe hydrominérale
Dans ce cas il doit bien y avoir un arrêté ministériel ou préfectoral édictant des prescriptions et prévoyant des sanctions en cas de non-respect ?
Ayé, j'ai trouvé à l'article 1 du cahier des charges : mise en demeure avec réparation de l'infraction sous 10 jours. Ensuite, le vendeur informe avant 8 jours qu'il interviendra et il intervient...Concrètement, je ne sais pas ce que ça va donner mais ça risque d'être sport !