Salut, je suis Etablissement public de l'état si j'accorde l'avance à une entreprise dans mon dce, je ne peux pas demander à couvrir cette avance par une garantie à première demande. SI ? D'apres moi non...G comme un doute
ben faut voir : art 90 si > 30% c'est obligatoire ....
Yep c bien comme cela que je le comprenais ! Mais la mon avance est de 20% donc en tant que représentant de l'état ! NIET
Au dessus de 30% obligatoire
En dessous : Selon votre bon vouloir et surtout votre bon sens. En gros si somme faible rime à rien pour l'OE et pour vous sauf à vouloir "inciter" l'OE à la refuser.
Oui mais le cas évoqué est juste bon pour les collectivités. Me trompe Je ?
Citation de: mighty le Août 19, 2009, 05:11:11 PM
Oui mais le cas évoqué est juste bon pour les collectivités. Me trompe Je ?
Oui ! ;-)
Comme le disent Speedy et Sclipomi, l'article 90 rend obligatoire la garantie si l'avance est supérieure à 30 %.
Tu confonds sans doute avec les dispositions de l'article 89 CMP...
Citation de: Schlipomi le Août 19, 2009, 04:50:08 PM
Au dessus de 30% obligatoire
En dessous : Selon votre bon vouloir et surtout votre bon sens. En gros si somme faible rime à rien pour l'OE et pour vous sauf à vouloir "inciter" l'OE à la refuser.
Moi je fais comme tu dis.... jusqu'à un certain montant d'avance (je dépasse jamais les 30 ) (en général 10 000 ¤) je demande rien.. au dela... ils ont 3 semaines pour me fournir la GAPD sinon.. rien...