Bonjour,
J'ai passé un MP d'assurance il y a quelques jours. 1 des candidats me demandent des informations complémentaires.
Voici les questions posées :
- quelles sont les franchises actuellement souscrites et sur quels évènements d'appliquent-elles?
- lot 5 risques statutaires : pour l'option "reprise du passé connu" l'assureur aimerait : déclaration initiale, date de reprise et si oui certificat médical final de consolidation, rapports des commissions de réforme, ensemble des prescriptions de frais de soins, bulletins de salaires.
Quelqu'un pourrait-il me dire quels renseignements / documents je peux donner? J'ai demandé à droite à gauche (CADA...) afin de savoir si je peux leur fournir mais je n'ai eu aucune réponse juridique certaine.
Merci pour votre aide.
sur les franchises il y a deux écoles celles qui ne les donnent pas et celles qui les donnent, je fais partie de la première mais j'ai revu ma position en discutant avec les assureurs, en effet comme dans les annexes de sinistralités établies par l'assureur n'apparaissent pas les sinistres inférieurs à la franchise les assureurs qui voudraient répondre avec des franchises inférieures ne connaissent pas le risque, donc en résumé si vos annexes de sinistralités donnent tous les sinistres y compris ceux en dessous des franchises (cad que ces annexes ne sont pas établies par les assureurs) vous n'avez pas à fournir les franchises car les assureurs pourront calculer leur rique, si ce n'est pas le cas, il vaut mieux indiquer les franchises actuelles.
- sur la deuxième question reprise du passé connu, ben oui pour reprendre un passé faut-il encore le connaitre, c'est à votre assureur précédent de vous indiquer ces renseignements, normalement si l'annexe sinstralité est bien faite, les candidats ont suffisament d'éléments pour répondre, par contre vous n'avez pas dans une consultation à fournir le certificat médical, les rapports des commissions, les salaires, les soins, etc, entre nous je trouve que c'est du grand n'importe quoi...
Merci pour ces éléments.
Pour vous répondre :
- Les relevés de sinistralité ont été communiqués par les assureurs
- Il y a 1 arrêt à reprendre. Les éléments communiqués lors de la consultation sont : nature de l'arrêt, 1er jour d'arrêt, date probable de reprise et salaire annuel.
Ma chef m'informe que TOUT est communicable par la ville si elle a les info's. Je ne trouve pas de fondements juridiques pour tout cela. Vous êtes vous basé sur la pratique?
Ah bon ? Votre chef ne connait pas le régime des informations sur la vie privée, non bien entendu que ces informations ne sont pas communicables, le bulletin de paye, arrêt médical, etc, ces documents sont seulement communicables à l'agent cf avis cada. Pendant la vie du contrat, l'assureur pourra en avoir connaissance mais pas pendant la consultation. Je vous suggère d'aller sur internet, sur le site de la cada et de faire une recherche sur la communication des documents de gestion des agents publics vous trouverez la réponse à votre question et un argument juridique.
Je ne me permettrais pas de dire ce que connait ou pas mon chef :-) J'ai parcouru le site de la cada. Je les ai même appelés et la personne n'a pas su me répondre (elle l'a dit d'attendre la réunion de la commission le 24 sept).
J'ai cherché plus loin étant donné que là il s'git d'une demande spécifique lors de la passation d'un marché public d'assurances.
Je ne comprends pas comment l'assureur peut tarifer la reprise du passé connu s'il n'a pas ces info's à sa disposition?
relisez ce que vous avez écrit, l'assureur en connait suffisament pour calculer son prix, il a le salaire annuel , la date de l'arrêt, la nature de l'arrêt, la date de reprise éventuelle.
Pour les éléments personnels de l'agent, je suis étonnée de la réponse de la personne de la Cada, mais faites ce que je vous ai conseillé un tour sur le site internet de la cada, vous aurez votre réponse.
Perso je trouve complétement abusif la demande de ce candidat, normalement l'assurance est un calcul de probabilités,
Je vais retourner sur le site de la CADA.
En tout cas, merci pour vos réponses.