Bonjour, j'ai une question concernant l'acquisition d'un bien sans maître.
La commune a suivi la procédure du CG3P et a pris la délib constatant l'incoporation du bien dans le domaine communal, afin de le vendre par la suite. Mais est-ce qu'il y a des démarches à faire (avant la vente) pour prendre possession du bien, notamment au niveau du cadastre ou des impôts...
Merci d'avance
Citation de: Ellis le Août 19, 2009, 09:35:35 AM
Bonjour, j'ai une question concernant l'acquisition d'un bien sans maître.
La commune a suivi la procédure du CG3P et a pris la délib constatant l'incoporation du bien dans le domaine communal, afin de le vendre par la suite. Mais est-ce qu'il y a des démarches à faire (avant la vente) pour prendre possession du bien, notamment au niveau du cadastre ou des impôts...
Merci d'avance
comme la procédure passe par les services de l'Etat, je suppose que tout le monde est au courant de l'acquisition, sinon au pire, notifies la délibération aux services compétents si le Préfet n'a pas fait passer l'info :-)
Un extrait de ma note concernant cette procédure :
>> Acquisition (L 27 bis Code du Domaine de l'Etat)
1. Avis de la Commission Communale des Impôts Directs
2. Arrêté du Maire constatant la vacance du bien (contributions foncières non acquittées depuis plus de 3 ans)
3. Publication et affichage de l'arrêté (L 2131-1 CGCT)
4. Notification de l'arrêté au Préfet, à l'éventuel habitant / exploitant et aux derniers domiciles connus
5. Immeuble présumé sans maître 6 mois après publicité
6. Délibération du CM pour décider l'incorporation du bien dans le domaine communal dans les 6 mois (sinon attribution à l'Etat)
7. Arrêté du Maire pour constater l'incorporation
8. Publication de l'arrêté aux Hypothèques
Bon, j'ai toujours un souci entre arrêté et décision, mais le principal c'est qu'il faut publier qqch aux hypothèques, comme un acte, pour en être propriétaire.