Bonjour,
Questiond de sémantique :
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité nous indique que
"Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants."
Ce "80 000 habitants" se rapporte-t-il, à votre avis, à "Président d'un établissement de coopération intercommunale" ou bien à "président de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale"?
Mais cela a de l'importance en ce qui concerne les mairies ... et il s'agit bien là de mon problème :)
Citation de: proforma le Août 19, 2009, 11:35:03 PM
En l'absence de virgule après "propre", les 80 000 habitants paraissent se rapprocher de "un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ", mais peu importe puisqu'aucun département (ni donc de région), n'a moins de 80.000 habitants.
Dominique Fausser
si ! à ma connaissance, le département-conseil général de la Lozère compte 75 000 habitants seulement...
Citation de: epsylone_fr le Août 20, 2009, 08:53:33 AM
Mais cela a de l'importance en ce qui concerne les mairies ... et il s'agit bien là de mon problème :)
à mon sens, les 80 000 ne portent que sur les EPCI à fiscalité propre, pas sur les mairies...
imaginons une commune de 50 000 habitants, ou de 79 000 habitants : le dir cab' ne pourrait pas avoir de véhicule et de logement de "fonctions" ? non, j'y crois pas : effet utile de la loi oblige, les 80 000 ne concernent que les EPCI.
sous réserve d'autres interprétations...
Citation de: caracal le Août 20, 2009, 09:07:59 AM
à mon sens, les 80 000 ne portent que sur les EPCI à fiscalité propre, pas sur les mairies...
imaginons une commune de 50 000 habitants, ou de 79 000 habitants : le dir cab' ne pourrait pas avoir de véhicule et de logement de "fonctions" ? non, j'y crois pas : effet utile de la loi oblige, les 80 000 ne concernent que les EPCI.
sous réserve d'autres interprétations...
çà me va dans la démarche intellectuelle et dans la sémantique du texte
De plus de 80 000... ne peut s'appliquer qu'à établissement public, dire "un maire de plus de 80 000 habitants" n'a aucun sens.
Citation de: bertrand le Août 20, 2009, 09:48:14 AM
De plus de 80 000... ne peut s'appliquer qu'à établissement public, dire "un maire de plus de 80 000 habitants" n'a aucun sens.
Maître Capello a parlé, fermeture du ban :-)
Citation de: bertrand le Août 20, 2009, 09:48:14 AM
De plus de 80 000... ne peut s'appliquer qu'à établissement public, dire "un maire de plus de 80 000 habitants" n'a aucun sens.
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