Le CMP est muet sur l'information des candidats choisis par le pouvoir adjudicateur à compter du choix et jusqu'à la la signature et le notification du marché, sauf dans le cas ou on doitve leur demander les certificats fiscaux et sociaux.
Comment faites vous pour l'information des candidats retenus, un courrier pendant ce délai de stand still indiquant qu'ils ont été retenus sous réserve de la signature du représentant du PA ?
Comment se matérialise le choix dans vos services : la signature du(es) marché(s) sur la base d'un rapport d'analyse des offres qui propose ce choix, ou la signature d'une décision du PA sur la base du rapport ?
La transposition de la directive recours vous semble t-elle changer la donne ?
merci pour vos lumières.
Citation de: berder le Août 13, 2009, 10:00:58 AM
Le CMP est muet sur l'information des candidats choisis par le pouvoir adjudicateur à compter du choix et jusqu'à la la signature et le notification du marché, sauf dans le cas ou on doitve leur demander les certificats fiscaux et sociaux.
Comment faites vous pour l'information des candidats retenus, un courrier pendant ce délai de stand still indiquant qu'ils ont été retenus sous réserve de la signature du représentant du PA ?
Comment se matérialise le choix dans vos services : la signature du(es) marché(s) sur la base d'un rapport d'analyse des offres qui propose ce choix, ou la signature d'une décision du PA sur la base du rapport ?
La transposition de la directive recours vous semble t-elle changer la donne ?
merci pour vos lumières.
pas de courrier chez nous jusqu'a la notif. S'ils appellent je leur dis que c en cours d'analyse. de toute facon dans 95% des cas, quand ils recoivent pas de lettre de rejet ils se doutent qu'ils sont pris.
Ché nous la notif se fait sur la base du rapport d'analyse bien entendu
La directive recours ouvre plus de recours pour annuler le marché, la routine
Non nous ne les informons pas car imaginez que vous dites bravo c'est fait c'est pour vous sous réserve...Le candidat saute de joie pis après recours ou pbr avec le PA qui ne veut plus signer...Bref c'est galere. On l'informe à partir du 11ème jour.
Il peut être néanmoins informé par avance lorsqu'on lui demande les certificats sociaux fiscaux quand il ne les fournit pas dès le départ. La on lui dit un truc du genre : "en vue de la notification du marché, merci...." là il doit se douter ;-)
Je suis bien sur confronté aux mêmes contraintes, mais ca deveint quand même KAFKAIEN.
D'autres avis ? d'autres pratiques ?
La théorie est simple :
Rapport d'analyse signé en même temps que les lettres de rejet et la demande de DC6 + DC7, vu qu'ils doivent être datés d'après la DLRO.
"Vous êtes pressentis pour l'atribution du marché 2009-xxx, aussi, conformément à l'article X du RC, envoyez nous DC6 DC7"
Comme ça le gars est au parfum.
la difficulté réside dans l'hypothèse où il ne fourni rien. Les autres candidats ne sont plus tenus par leur offre de part les lettres de rejet.
Citation de: nicogfc le Août 13, 2009, 02:17:16 PM
La théorie est simple :
Rapport d'analyse signé en même temps que les lettres de rejet et la demande de DC6 + DC7, vu qu'ils doivent être datés d'après la DLRO.
"Vous êtes pressentis pour l'atribution du marché 2009-xxx, aussi, conformément à l'article X du RC, envoyez nous DC6 DC7"
Comme ça le gars est au parfum.
la difficulté réside dans l'hypothèse où il ne fourni rien. Les autres candidats ne sont plus tenus par leur offre de part les lettres de rejet.
pas d'accord sur un point :
le dc6 doit etre postérieur a la pub et non la dlro
le dc7 est annuel donc meme si ca date de février tant qu'on est en 2009 ca me va
Vous ne demandez pas l'attestation de contribution a l'agefiph ?
d'accord avec llle_pianiste_2. Donc si ils ont bien fourni le DC6 et le DC7 postérieur à l'AAPC on ne doit rien leur demander donc on ne peut pas les avertir sous réserve.
Citation de: lle_pianiste_2 le Août 13, 2009, 02:20:47 PM
pas d'accord sur un point :
le dc6 doit etre postérieur a la pub et non la dlro pas d'accord, doit être postérieure à l'attribution
le dc7 est annuel donc meme si ca date de février tant qu'on est en 2009 ca me va, certes mais les attestations sociales sont à fournir tous les 6 mois durant l'exécution du marché.
Vous ne demandez pas l'attestation de contribution a l'agefiph ? non (il atteste sur l'honneur dans le DC5)
@ mighty : c'est bien pour ça qu'il faut envoyer d'abord le courrier à l'attributaire lui annonçant la bonne nouvelle et lui réclamanat DC6 (et DC7 au besoin) puis une fois les docs réceptionnés les courriers aux non retenus.
Je suis en train de reconsidérer mon mode de fonctionnement sur ce point.
L'article 80 dit que le PA doit informer les candidats non retenus dès qu'il a fait son choix.
L'article 46, précise que l'on doit demander le DC6 ou document équivalent avec surtout les pièces qui y sont prévues au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché. Donc après son choix.
le code ne mentionne nullement quelle opération doit précéder l'autre, donc la demande au candidat retenu préalablement à l'information des candidats non retenus est contestable devant le juge sur cette base.
Ce fonctionnement implique donc que la décision d'attribution ait été prise antérieurement à cet envoi et non pas que la signature du marché vaille choix.
donc petit sondage :
- combien d'entre vous demandant le DC6 après le choix ?
- combien d'entre vous pratiquent le choix établi par la signature du marché ?
Dans 99% des cas, DC6 et DC7 ou équivalent avec la candidature. Donc je demande rien au futur titulaire et j'envoie les rejets aux autres entreprises.
en MAPA: vérification que le PA est OK pour attribuer tel marché à tel entreprise suite au rapport analyse des offres, décision du PA et courrier de rejet dans le même parapheur
en AO: rejet à la sortie de la CAO.
Dans le cas contraire, pour pouvoir demander au 2ème de produire les certificats si le 1er ne l'a pas fait, je pense qu'il ne faut pas avoir déjà rejeté son offre.
Je ne vois pas ce qui est contestable devant le juge sur cet ordre: on demande les certificat au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché, c'est tout.
Après:
-soit on attribue au candidat pressenti qui est bien content
-soit on passe au 2ème faute de certif qui a eu sa chance
-soit on attribue à un autre candidat et on est dans la ..., mais on l'a cherché.
- ce qui reste contestable c'est que l'article 80 dit dès qu'il a fait son choix le PA informe du rejet. Or quand on a identifie celui à qui il est envisagé d'attribuer le marché on a fait le choix.
- cela revient à dire à un candidat vous êtes retenu alors que le choix et le rapport n'est donc pas définitif si plus dispo. Faut-il dans ce cas la modifier le rapport d'analyse des offres ou el compléter d'un document qui intdique que le titulaire préssenti au regard du rapport d'analyse des offres n'ayant pas fourni........ c'est le second candidat classé qui est retenu ?
qaund ils rédigeront correctement et pas de manière elliptique !
le simple bon sens !
s'il y a CAO le choix de la CAO n'étant en fait qu'un classement ne devient un vrai choix qu'après application de l'article 46. Ce n'est qu'à ce moment que vous savez de manière définitive à qui est attribué le marché !!!!
D'accord pour les cas ou CAO, mais en dehors ?
idem par la PRM (ou ex pour ceux qui pensent que cette notion a disparue)
Citation de: berder le Août 14, 2009, 08:12:16 AM
- ce qui reste contestable c'est que l'article 80 dit dès qu'il a fait son choix le PA informe du rejet. Or quand on a identifie celui à qui il est envisagé d'attribuer le marché on a fait le choix.
- cela revient à dire à un candidat vous êtes retenu alors que le choix et le rapport n'est donc pas définitif si plus dispo.
Qu'est-ce qui peut ne plus être dispo ? L'OE classé premier est tenu par son offre jusqu'à la l'expiration de la date de validité des offres : en principe, il ne peut plus reculer, sauf à ce qu'il ne soit pas en mesure de fournir le DC7 ; dans cette hypothèse, on ne fait qu'écarter un OE qui n'aurait pas dû - selon toute vraisemblance - passer le cap de la candidature. Selon moi, le rapport est bien définitif : certes il a proposé l'offre économiquement la plus avantageuse mais il n'a pas le droit de soumissionner, donc on passe à l'OE classé en deuxième position.
L'article 80 CMP impose l'information des non retenus, pas celle de l'heureux élu ! ;-)
Donc l'ordre logique, c'est :
- s'il y a lieu (ce qui devrait être toujours le cas) demande de certificats à l'OE classé premier ;
- dès réception des certificats, notification des rejets aux autres OE (dans la mesure ou le CMP précise bien que s'il ne délivre pas les certif, on passe au suivant : ce qui impose donc qu'on doit demander les certificats avant de notifier les rejets) ;
- respect de la clause de stand still (attention, il y a des changement avec l'ordonnance en fonction du moyen de communication retenu par le PA) ;
- signature du marché et notification au titulaire.
Le "choix" à proprement parler est bien antérieur à la signature du PA qui, quant à elle, a une autre portée : elle consacre l'engagement du PA (et donc, l'éventuel engagement de sa responsabilité en cas de renoncement au marché) et marque la fin de la possibilité pour les OE de faire un référé précontractuel.
Bonjour,
Pour ma part, après plusieurs centaines de marchés, en PA ou formalisés, je n'ai jamais rencontré ce cas : retenir le premier et ne pas pouvoir signer pour manque de pièces.
Mais j'ai peut être de la chance ....
chez nous on fait une lettre d'attribution envoyée sans AR
elle dit que ce courrier ne vaut pas notification
et que l'intervention interviendra dans un délai de 10 jours
Citation de: acheteur le Août 13, 2009, 03:17:49 PM
@ mighty : c'est bien pour ça qu'il faut envoyer d'abord le courrier à l'attributaire lui annonçant la bonne nouvelle et lui réclamanat DC6 (et DC7 au besoin) puis une fois les docs réceptionnés les courriers aux non retenus.
Bonjour ce qui me turlupine c que vous envoyer aux retenus avant que les autres aient pu faire jouer le référé précontractuel ?
comment faire autrement ? vous devez être certain que c'est bien lui le retenu définitif selon art 46 !!!
Citation de: speedy le Août 14, 2009, 09:29:18 AM
comment faire autrement ? vous devez être certain que c'est bien lui le retenu définitif selon art 46 !!!
certes mais ce n'est pas la notification et le marché n'est encore pas signé
Citation de: lle_pianiste_2 le Août 14, 2009, 08:56:22 AM
Bonjour ce qui me turlupine c que vous envoyer aux retenus avant que les autres aient pu faire jouer le référé précontractuel ?
je profite de cette lettre pour leur demander les certifs fiscaux et sociaux s'ils n'ont pas été fournis
Citation de: alix le Août 13, 2009, 05:30:11 PM
Dans 99% des cas, DC6 et DC7 ou équivalent avec la candidature. .
Ca fait rêver !
Citation de: acheteur le Août 14, 2009, 10:00:22 AM
Ca fait rêver !
ben oui
surtout ça doit pas etre dans une région transfrontalière où il faut courrir derrière les "équivalents étrangers"
Merci Kpiaf pour ta démonstration elle m'éclaire beaucoup et je m'y range.
Il est vrai toutefois que pour certains OE en cas de référé précontractuels ils pourrianet déjà considéré avoir reçu notif du marché lorsqu'on ne leur aurait que signalé qu'on a l'intention de les retenir à la condition qu'il fournissent les pièces manquantes.
Par contre comment fais-tu si ils ont tout envoyé avant notamment DC6 avec dossier de candidature ?
Citation de: berder le Août 14, 2009, 10:57:48 AM
Il est vrai toutefois que pour certains OE en cas de référé précontractuels ils pourrianet déjà considéré avoir reçu notif du marché lorsqu'on ne leur aurait que signalé qu'on a l'intention de les retenir à la condition qu'il fournissent les pièces manquantes.
Peu de risques. Voir CE, 10 octobre 1984,
Compagnie générale de constructions téléphonique (CGCT) (http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=16234&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=5&Pluriels=True), n° 16234.
Citation de: lle_pianiste_2 le Août 14, 2009, 08:56:22 AM
Bonjour ce qui me turlupine c que vous envoyer aux retenus avant que les autres aient pu faire jouer le référé précontractuel ?
Il ne s'agit pas, lorsqu'on adresse une demande de certificats à l'OE classé premier, de lui signifier qu'il est désormais cocontractant de l'administration car le marché n'a pas encore été signé.
A ce stade, il est donc
attributaire et non
cocontractant ou titulaire du marché.
Il s'agit donc d'être très clair avec l'OE : il faut lui dire qu'après analyse, l'offre qu'il a présentée a été classée en premier ; mais que cela ne lui donne aucun droit à la signature du marché qui
peut intervenir à l'expiration du délai de rigueur sous réserve :
1. qu'il produise les certificats nécessaires,
2. qu'aucune procédure de référé ne soit engagée par les candidats classés à la suite et
3. que le PA confirme son intention de contracter en signant le marché.
@ berder : si tu es déjà en possession des certificats (ce qui n'est pas normal mais bon...), tu peux retenir deux positions au choix :
- soit tu ne communiques pas avec l'OE dont l'offre a été classée en premier... Il saura en temps voulu... En général, les habitués savent bien que s'ils n'ont pas reçu de notification de rejet, c'est qu'ils sont heureux élus potentiels ! ;-)
- soit tu lui adresses un courrier lui signifiant que son offre est la mieux classée et qu'il est possible, sous réserve des points 2 et 3 ci-dessus énoncés, qu'il se voit notifier le marché. Personnellement, j'ai tendance à penser que c'est la meilleure chose à faire (surtout lorsque la signature du marché risque de prendre du temps) mais attention à la façon dont le courrier est tourné : il faut que l'OE comprenne bien qu'il n'est pas encore titulaire du marché et que ça ne sera une certitude que si le marché est signé par le PA ; sinon tu t'exposes à une demande d'indemnisation dans l'hypothèse où le PA renoncerait au marché.
Oui moi de ma petite pratique je fais ça de cette manière :
- Envoi d'un fax à l'OE indiquant votre offre a été retenue. En vue de la notification, merci de me fournir....(ce qui manque). Et j'intitule ce document pré notification.
Lorsque je réceptionne. J'envoi les lettres aux OE dont les offres ne sont pas retenues.
Puis je notifie apres le délai de 10 jours à compter du dernier RAR.
La seule question que je me pose est la suivante : que se passerait il si on informe les entreprises qu'elles ne sont pas retenues puis qu'on revient vers l'une d'entre elles car le probable titulaire n'est pas à jour de ses cotisations fiscales et sociales ????
Citation de: mighty le Août 14, 2009, 01:20:34 PM
Oui moi de ma petite pratique je fais ça de cette manière :
- Envoi d'un fax à l'OE indiquant votre offre a été retenue. En vue de la notification, merci de me fournir....(ce qui manque). Et j'intitule ce document pré notification.
Lorsque je réceptionne. J'envoi les lettres aux OE dont les offres ne sont pas retenues.
Puis je notifie apres le délai de 10 jours à compter du dernier RAR.
La seule question que je me pose est la suivante : que se passerait il si on informe les entreprises qu'elles ne sont pas retenues puis qu'on revient vers l'une d'entre elles car le probable titulaire n'est pas à jour de ses cotisations fiscales et sociales ????
Il faut attendre la réception des attestations de l'article 46 CMP pour envoyer les notifications de rejet, donc le problème, en principe, ne se pose pas! ;-)
Au pire, tu peux toujours revenir vers l'OE dont l'offre a été classé en deuxième position et lui dire que la décision de rejet qui lui a été notifiée est retirée...
Citation de: Ororo Munroe le Août 14, 2009, 10:15:00 AM
ben oui
surtout ça doit pas etre dans une région transfrontalière où il faut courrir derrière les "équivalents étrangers"
En effet, c'est en Ile de France
pas de quoi rêver, on se prend la tête sur d'autres choses (est-il besoin de le préciser d'ailleurs!)