bonjour
existe t il des textes qui exonerent d'office une collectivite des majorations de 10% pour paiement au dela de la date d exigibilite de l impôt
merci
Citation de: paco le Août 12, 2009, 07:59:08 PM
bonjour
existe t il des textes qui exonerent d'office une collectivite des majorations de 10% pour paiement au dela de la date d exigibilite de l impôt
merci
pourquoi une collectivité bénéficierait-elle d'une faveur fiscale de ce type ? :-)
instruction 98 010 A1 DE JANVIER 1998
1.3. CAS PARTICULIER DES DÉBITEURS PUBLICS
Les avis d'imposition adressés aux débiteurs publics, compris dans des rôles informatisés, font l'objet
d'une identification informatique particulière. Ainsi, les Départements informatiques ne liquident pas,
sauf exception, la majoration de 10 % pour paiement tardif, dispensant ainsi les comptables de son
annulation.
Il en résulte que les comptables ne doivent pas adresser de lettre de rappel ou notifier des poursuites aux
débiteurs publics.
Si le cas devait se produire, les comptables devront procéder à l'annulation de la majoration liquidée à
tort.
Citation de: copa9133 le Août 24, 2009, 04:42:37 PM
instruction 98 010 A1 DE JANVIER 1998
1.3. CAS PARTICULIER DES DÉBITEURS PUBLICS
Les avis d'imposition adressés aux débiteurs publics, compris dans des rôles informatisés, font l'objet
d'une identification informatique particulière. Ainsi, les Départements informatiques ne liquident pas,
sauf exception, la majoration de 10 % pour paiement tardif, dispensant ainsi les comptables de son
annulation.
Il en résulte que les comptables ne doivent pas adresser de lettre de rappel ou notifier des poursuites aux
débiteurs publics.
Si le cas devait se produire, les comptables devront procéder à l'annulation de la majoration liquidée à
tort.
c'est un appel à la fraude fiscale :-)