Bonjour,
Une personne apparemment titulaire de la carte de priorité pour personnes handicapées demande que le maire de ma commune prenne un arrêté pour autoriser toutes les personnes titulaires de cette carte à se garer sur les stationnements réservés.
Elle nous produit l'arrêté de son ancienne commune qui l'avait fait...
Avez-vous déjà pratiqué ?
(des réponses rapides m'arrangeraient bien puisque je dois rendre ma réponse à l'élu qui m'a saisi aujourd'hui...)
Merci !
la dernière réponse ministérielle sur le stationnement réservé n'évoque pas le cas des personns handicapées.(mais ce n'estqu'un réponse ministérielle...)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-1208QE.htm
Alors, pour l'info de tous :
Depuis la loi de 2005, cette dérogation n'est plus possible. Il faut que la personne détienne la carte de stationnement délivrée par le Préfet pour se garer.
L'obtention de cette carte a été en parallèle assouplie : plus besoin d'avoir une invalidité à 80% ou plus, il faut prouver des difficulté à se mouvoir, se déplacer...
Dossiers à retirer à la MDPH...