Y a t-il un texte ou une jurisprudence concernant le calcul des jours d'intempéries ce calcul se fait-il en jours ouvrables ou ouvrés faut-il calculer en fonction des relevés météo les jours effectifs non-travaillés ? La logique voudrait que l'on compte du lundi au vendredi mais les entreprises nous disent qu'il faut inclure le samedi
merci de votre retour d'expérience
Conseil d'État du 13 Oct. 2004 -STE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY -MTP du 26 Nov. 2004 - Pages 410 et s. :
En cas d'intempéries, la durée d'interruption du chantier est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté, en défalquant s'il y a lieu, le nombre de journées d'intempéries prévisibles indiquées au CCAP (article 19.22 du CCAG-Travaux).
L'entrepreneur doit cependant démontrer que les travaux ont été entravés par le phénomène en cause. La prolongation du délai d'exécution n'est pas accordée au titulaire, faute pour lui d'avoir demandé au maître de l'ouvrage en temps utile la constatation contradictoire des difficultés d'exécution des travaux.
Réponse Ministérielle -J.O. A.N. du 16 Juil. 2001 : Le calcul de la durée de prolongation de chantier en cas d'intempéries est arrêté comme suit :
- on constate le nombre exact de jours ouvrés pendant lequel le chantier est arrêté ;
- on soustrait à ce chiffre le nombre forfaitaire des jours d'intempéries prévues au C.C.AP.
- on ajoute à ce chiffre les jours normalement non travaillés de la période qui suit la date d'expiration initiale du marché.
J'ai au moins ça.
merci beaucoup
je remonte ce sujet antédiluvien pour ajouter une question sur vos pratiques :
Qui fournit le relevé météo permettant de calculer les jours d'intempérie ?
Est-ce le titulaire du marché, ou est-ce au pouvoir adjudicateur d'avoir un abonnement auprès de Meteo France ?
ça se passe comment chez vous ?
dans le CCAP il est indiqué la station météo de référence et que l'obtention du relevé est à la charge du titulaire
Pour météofrance, il est possible, directement sur leur site, d'acheter un relevé des conditions météo pour une période précise.
La dernière fois que je l'ai fait, pour les besoins d'un dossier d'assurance, ça coutait dans les 80 €.
Sur leur site pour 50,40 € HT, vous pouvez avoir un relevé :
https://services.meteofrance.com/climatologie/SUIVI-METEOROLOGIQUE-DE-CHANTIER/suivi-meteo-de-chantier-releves-realises (https://services.meteofrance.com/climatologie/SUIVI-METEOROLOGIQUE-DE-CHANTIER/suivi-meteo-de-chantier-releves-realises)