JE viens de relire le Projet de circulaire du XXXXXX 2009 portant manuel d'application du code des marchés publics qui était en louvert àla concertation sur le site du Minefe.
Je m'interroge sur les délais évoqués au titre de ''Le délai de suspension de la procédure.
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, après l'envoi de la décision d'attribution du marché, l'acheteur doit respecter un certain délai avant de signer le marché. La notification doit comporter le délai que va respecter l'acheteur entre la date d'envoi de la décision d'attribution et la signature du contrat. Les délais sont les suivants :
- Lorsque la décision est envoyée par voie postale à au moins un candidat, le délai minimal est de seize jours entre la date d'envoi de la décision et la signature du contrat.
- Lorsque la décision est envoyée par voie électronique à l'ensemble des candidats, le délai minimal à respecter est réduit à au moins onze jours.
Pour les marchés passés en procédure adaptée, les modalités de la procédure sont définies par la personne publique (article 28). Une de ces modalités peut être de prévoir, également pour ces marchés, un délai raisonnable entre l'information des candidats évincés du rejet de leur offre et la signature du marché afin de permettre à un candidat qui s'estimerait irrégulièrement écarté de formuler un recours avant la conclusion du marché. Néanmoins, ce délai est déterminé par l'acheteur en fonction des caractéristiques du marché, au premier rang desquelles figure son montant.
Pour éviter les contestations du contrat après sa signature, les marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs ont intérêt à recourir à la publication d'un avis relatif à l'intention de conclure le contrat au Journal officiel de l'Union européenne et de respecter un délai minimal de onze jours entre la date de cette publication et la signature du contrat. Le respect de cette formalité permet aux opérateurs économiques d'exercer un référé précontractuel.En revanche, dès lors que cette procédure est respectée, le contrat ne pourra plus être contesté par la voie du référé contractuel prévu aux articles L. 551-13s. du code de justice administrative. Ceci permet d'assurer la sécurité juridique du contrat après sa signature.''
Est-ce la disparition du délai de 10 jours entre les rejets et la signature du marché ?
Par ailleurs, voilà que l'on est fortement insité à publier au JOUE un avis relatif à l'intention de conclure le contrat et de respecter un délai minimal de onze jours entre la date de cette publication et la signature du contrat.
Qu'en pensez vous ??? que comprenez vous ?