Bonjour
Soit une délib du CM qui autorise le maire à signer les marchés jusqu'à 206 000 ¤ HT.
Soit un marché de 10 lots > 206 000 mais dont aucun lot n'est > à ce montant.
=> la délégation permet-elle au maire de signer chaque lot ou faut il comprendre la délégation comme une autorisation de signer les opérations (montant cumulé des lots) jusqu'à 206 000?
Merci de vos lumières.
Bonjour,
Un "lot" une fois attribué devient un marché : donc si la délégation n'est pas plus précise, il peut tout signer !
+1
Je pense que c'est l'opération qui est concernée...
Si g bien compris la globalité de votre marché est > 206 000¤ dc faut repasser devt le CM qui autorisera le maire à signer le marché global et dc chacun des lots.
Il y a 10 marchés.
L'opération n'est concernée que pour le choix de la procédure de passation.
Citation de: agglo92 le Août 05, 2009, 10:42:02 AM
Il y a 10 marchés.
L'opération n'est concernée que pour le choix de la procédure de passation.
OK...g préféré jeter un pavé ds la mare....et g été éclaboussé LOL
Imaginons que la délégation ait précisé que le maire avait délégation pour signer les marchés "pouvant être passés selon une procédure adaptée", la solution aurait-elle été différente ?
J'ai tendance à le penser, car dans ce cas, on serait obligé de se référer à la notion d'opération qui empêchait le PA de recourir à une procédure adaptée au vu du montant cumulé de chaque lot.
Non ?
Citation de: agglo92 le Août 05, 2009, 10:52:38 AM
Imaginons que la délégation ait précisé que le maire avait délégation pour signer les marchés "pouvant être passés selon une procédure adaptée", la solution aurait-elle été différente ?
J'ai tendance à le penser, car dans ce cas, on serait obligé de se référer à la notion d'opération qui empêchait le PA de recourir à une procédure adaptée au vu du montant cumulé de chaque lot.
Non ?
Je suis aussi d'accord puisque la précision que tu soulèves fait référence à la procédure en elle-même ce qui implicitement rend incompétent le maire qui voudrait signer des lots issus d'une procédure formalisée, et dc au-delà de la délibération, bien que chacun des lots soient <206 000¤.
idem, je me réfère à la notion d'opé
Si on en tire des conclusions, tout dépend de la formulation qui est retenue dans la délib'....
Je suis d'accord
Citation de: agglo92 le Août 05, 2009, 11:27:43 AM
Je suis d'accord
ça rappelle quand meme la joyeuse époque du saucissonage non ?
Non puisque le PA n'a pas le choix de la procédure utilisée : il cumule les montants de chaque lot et recourt à la procédure formalisée.
Ce n'est qu'au stade de la signature qu'il peut, selon la rédaction de la délégation qui lui est accordée, signer le marché sans passer au préalable devant le conseil.
j'entends bien mais bon, perso ça me gêne
En fait, ce débat rejoint celui de la transmission au CL (montant de chaque lot ou montant global).
Je trouve hallucinant que depuis tant d'années que ces questions se posent et alors même que le CGCT a été modifié plusieurs fois, l'occasion n'ait pas été saisie de clarifier les choses!
Et pas de jurisprudence non plus!
Pourtant ces questions sont quand même essentielles puisqu'il s'agit de problèmes de compétence (délégation) ou de caractère exécutoire (transmission).
mon CL veut que lui soient transmis les marchés inclus dans une opé > à 206 000
Citation de: hugohugo le Août 05, 2009, 12:40:20 PM
En fait, ce débat rejoint celui de la transmission au CL (montant de chaque lot ou montant global).
Je trouve hallucinant que depuis tant d'années que ces questions se posent et alors même que le CGCT a été modifié plusieurs fois, l'occasion n'ait pas été saisie de clarifier les choses!
Et pas de jurisprudence non plus!
Pourtant ces questions sont quand même essentielles puisqu'il s'agit de problèmes de compétence (délégation) ou de caractère exécutoire (transmission).
Tout à fait d'accord et c'est pourquoi, dans le cadre de la simplification (mais aussi dans le sens des réformes en cours) je ne m'attache qu'au montant du marché : si < à 206 K¤, pas de transmission au CL.
En utilisant pleinement (et peut être abusivement !) les dernières possibilités de délégation, je simplifie le travail administratif (et les copies !) mais cela me laisse plus de temps pour acheter ...
Citation de: goran le Août 05, 2009, 12:01:28 PM
ça rappelle quand meme la joyeuse époque du saucissonage non ?
Et le (soit disant) contrôle de légalité n'a jamais empêché le saucissonnage ...
Citation de: goran le Août 05, 2009, 01:08:31 PM
mon CL veut que lui soient transmis les marchés inclus dans une opé > à 206 000
CMP = MINEFE
CGCT = Intérieur avec le dernier décret très clair : il s'agit du montant du marché !
Citation de: speedy le Août 05, 2009, 01:40:33 PM
CMP = MINEFE
CGCT = Intérieur avec le dernier décret très clair : il s'agit du montant du marché !
Sauf que dans une réponse à un sénateur, le ministre de l'intérieur dit clairement "montant global"...
1 source exacte ?
2 une réponse ministérielle ne peut qu'éclairer et pas modifier le texte !!!!
Citation de: speedy le Août 05, 2009, 02:33:10 PM
1 source exacte ?
2 une réponse ministérielle ne peut qu'éclairer et pas modifier le texte !!!!
oui je sais bien mais si les débats existent (délégation et transmission) c'est bien que les textes ne sont pas si clairs que ça.
la réponse est paru au JO Sénat 2/3/2006 QE 19137
si on veut "pinailler", à ce moment là, pourquoi ne pas comprendre aussi le terme "achats" de l'art 40 comme voulant dire "marché" ...
Citation de: goran le Août 05, 2009, 03:59:32 PM
si on veut "pinailler", à ce moment là, pourquoi ne pas comprendre aussi le terme "achats" de l'art 40 comme voulant dire "marché" ...
que voulez-vous dire par là?
Citation de: hugohugo le Août 05, 2009, 03:13:10 PM
oui je sais bien mais si les débats existent (délégation et transmission) c'est bien que les textes ne sont pas si clairs que ça.
la réponse est paru au JO Sénat 2/3/2006 QE 19137
avant le code de 2006 qui a changé de vocabulaire dans ce domaine .....
Citation de: hugohugo le Août 05, 2009, 04:21:13 PM
que voulez-vous dire par là?
ben (mais j'exagère hein !) l'art 40 dit "pour les achats au dessus de ....", pourquoi ne pas comprendre "marchés" pour ne pas raisonner en terme d'opé pour fixer le type de procédure à lancer ?
Citation de: goran le Août 05, 2009, 03:59:32 PM
si on veut "pinailler", à ce moment là, pourquoi ne pas comprendre aussi le terme "achats" de l'art 40 comme voulant dire "marché" ...
parce que là on est dans le CMP
tandis que pour la signature on est dans le CGCT !!!!
eh pas dans la M.... quoique !!! ;-)))))
nan mais j'entends bien Speedy te fâche pas !!! mais reconnais quand même que des violons ça s'accorde (je t'assure ça m'énerve ces trucs là, t'es tjrs en train de te demander qu'est ce qui veut dire quoi, quand est ce qu'on appellera un chat un chat ?)
m'énerve pas, je dis que la gueguerre entre MINEFE et Intérieur n'arrange rien .
Bonjour !
Je reviens sur le sujet : soit un AOO de services. le marché est décomposé en 3 lots.
Après réception des offres il s'avère que le montant de chaque lot est inférieur à 206.000 ¤ HT et le montant cumulé également.
L'exécutif local a reçu délégation du conseil communautaire pour signer les marchés pouvant être conclus selon une procédure adaptée, soit jusqu'à 206.000 ¤ HT.
Selon moi, le marché en question peut donc, bien qu'il ait été conclu selon une procédure d'AOO, être directement signé par le Président sans délibération préalable du conseil.
Problème : l'ordre du jour du conseil a déjà été envoyé. Jusqu'à quand peut-on le modifier ? Ou supprimer un point le jour même ?
Merci à tous !
Etant donné que tu peux lancer un AOO même en dessous de 206 000¤, ton Président pourra signer si le montant cumulé n'atteint le seuil max de sa délégation.
Pour ce qui est de l'O.J, faut jeter un oeil ds le CGCT...g pas les références en têtes là..dsl ;-)
Citation de: RV le Octobre 06, 2009, 11:54:21 AM
Etant donné que tu peux lancer un AOO même en dessous de 206 000¤, ton Président pourra signer si le montant cumulé n'atteint le seuil max de sa délégation.
Pour ce qui est de l'O.J, faut jeter un oeil ds le CGCT...g pas les références en têtes là..dsl ;-)
Il me semble qu'il faut vraiment faire très attention à la façon dont la délégation a été rédigée : la consultation a été lancée
en la forme d'un AO, que dit exactement la délégation ? Si elle évoque les marchés passés selon une procédure adaptée, l'exécutif ne peut pas signer les marchés en cause.
Citation de: Kpiaf le Octobre 06, 2009, 12:01:34 PM
Il me semble qu'il faut vraiment faire très attention à la façon dont la délégation a été rédigée : la consultation a été lancée en la forme d'un AO, que dit exactement la délégation ? Si elle évoque les marchés passés selon une procédure adaptée, l'exécutif ne peut pas signer les marchés en cause.
Je n'av pas pensé à cela, en effet. J'ai plus ds l'idée que la délégation ne mentionne qu'un seuil de délégation. Si la délégation restreint à certaines procédures et pas d'autres, c'est sûr que ça peut coincer.