Imprimer la page - fixation du montant des loyers

Titre: fixation du montant des loyers
Posté par: mickey le Septembre 18, 2008, 04:56:54 PM

selon moi, seul le CM peut fixer le montant des loyers des immeubles consituant le domaine privé de la Ville. etes vous d'accord?

Titre: Re : fixation du montant des loyers
Posté par: tragique_fernand le Septembre 18, 2008, 05:41:46 PM

article L2122-22 2° du CGCT

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