un CUa doit-il faire référence au contenu d'un règlement des eaux notamment en ce qui concerne l'obligation d'entretien d'une conduite d'eau privé par les propriétaire?
merci
en principe non!
mais rien n'empêche de mettre une observation que vous jugez importante!
sauf si ce règlement forme servitude administrative annexée au PLU, il me semble qu'il ressort d'une législation indépendante de celle de l'urbanisme...
pour mémoire, le L421-6 ne vise que l'assainissement.
Nous n'avons pas de PLU mais un e carte communale.
le pb c'est que la personne qui a reçu un CUa sans cette information veut nous assigner en contentieux donc c'est pour cela que je demandais si l'info était obligatoire...
le code de l'urba ne prévoit pas cette précision à ma connaissance.
d'ailleurs, l'obligation mentionnée ne me semble pas permettre de s'opposer à la délivrance d'un PC...