Bonjour,
Je suis en manque de vacances et mon esprit est terriblement embrouillé ce matin.
Je dois faire un point sur les délégations de signature à un directeur de CCAS, que pensez vous de ca :
"Article R123-22
Les décisions prises par le président ou le vice-président dans les matières mentionnées à l'article R. 123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil d'administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le président ou le vice-président. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence ou d'empêchement du président ou du vice-président, par le conseil d'administration.
Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.
Le conseil d'administration peut mettre fin à la délégation.
Article R123-23
Le président du conseil d'administration prépare et exécute les délibérations du conseil ; il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du centre. Il nomme les agents du centre.
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur.
Le président du conseil d'administration nomme à l'emploi de directeur du centre d'action sociale. Celui-ci assiste aux réunions du conseil d'administration et de sa commission permanente et en assure le secrétariat. »
Au terme de ces articles, les pouvoirs délégués par le conseil d'administration d'un CCAS à son Président, peuvent faire l'objet d'une subdélégation de signature à l'attention du vice-président et/ou du directeur, sous réserve que ceci soit expressément prévu dans la délibération.
La délégation ainsi accordée, par le biais d'un arrêté du président, doit être donnée avec des précisions suffisantes car pour être légale, elle ne peut être générale et doit être temporaire. Elle pourra être retirée à tout moment."
Est ce juste ?
Que dois je rajouter ?
Merci....
Je dirais plutôt que le Directeur ne peut être amené à signer des décisions du Président ou du Vice-Président que si la délibération du conseil d'administration le prévoit expressément :-).
Pour la délégation des pouvoirs propres du Président au Vice-Président ou au Directeur, l'arrêté du Président est suffisant.
Si ça peut attendre cet aprèm, j'ai normalement en bécane des fiches sur les différentes délégations au sein des CCAS... mais chez moi.
Je vérifie entre midi et 2.
Je veux bien que tu regardes...
Réponse longue, mais qui pourra peut-être servir lors de recherches ultérieures.
Comme l'a souligné Tragique, il faut distinguer les pouvoirs du Conseil d'Administration et les pouvoirs propres du Président du CA.
Le CA peut opérer une délégation de pouvoir à son Président ou à son Vice-Président dans les 8 matières énumérées à l'article R. 123-21. L'emploi de la conjonction « ou » signifie que le Conseil ne peut en aucun cas déléguer une même matière aux 2 en même temps (mais le CA peut éventuellement prévoir de déléguer telle matière au Président et indiquer qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Président, la délégation est consentie dans les mêmes termes au Vice-Président. Il peut également décider de répartir entre le Président et le Vice-Président).
L'article R. 123-22 prévoit que « Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du CA portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le Président ou le Vice-Président ».
Une délégation de signature doit donc être prévue dans la délibération portant délégation de pouvoir dans ces matières.
Chez moi, le Directeur avait délégation de signature en l'absence/empêchement du Vice-Président qui avait délégation de pouvoir dans les 8 matières.
Au terme de l'article R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Président peut déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature, mais uniquement au Vice-Président et au Directeur. Là, la conjonction utilisée est « et ». Il peut donc déléguer une même matière à l'un et à l'autre ou opérer une répartition des pouvoirs entre l'un et l'autre.
Les pouvoirs propres du Président sont la convocation du Conseil d'Administration et la fixation de son ordre du jour, la préparation et l'exécution des délibérations du Conseil, l'ordonnancement des dépenses et des recettes, la nomination des agents du centre (attention, la nomination du Directeur ne peut pas être déléguée), l'acceptation à titre conservatoire des dons et legs faits au CCAS, la représentation du CCAS en justice [sic] et dans les actes de la vie civile.
Sur un plan formel, la délégation de signature s'opère par arrêté du Président, lequel conserve la responsabilité de la décision tandis que le Vice-Président et/ou le Directeur en assurent l'exécution par l'apposition de leur signature. L'acte devra donc indiquer clairement que la décision est prise par le Président mais qu'elle est signée par le Vice-Président ou le Directeur par le recours à une formule de type: "Pour le Président et par délégation de signature, le Vice-Président/le Directeur".
Enfin, une nuance existe en matière d'ordonnancement des dépenses et recettes du CCAS. Il semble possible d'étendre cette délégation en combinant différents textes applicables au CCAS. En vertu de l'article L.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CCAS. Ce dernier est donc soumis aux dispositions du règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962. Ce texte prévoit qu'au-delà des ordonnateurs délégués (Vice-Président et Directeur pour ce qui concerne le CCAS), il est possible de nommer des suppléants qui pourront donc signer les factures et mandats en l'absence de l'ordonnateur délégué dont ils dépendent. Ainsi, le Président du CCAS peut déléguer son pouvoir ou sa signature au Vice-Président et au Directeur et pour chacun d'eux désigner un suppléant (parmi les autres administrateurs du CCAS ou parmi les responsables administratifs du CCAS).
Les contrôles de légalité tolèrent cette délégation en raison des contraintes existantes. Chez moi, le VP avait pour suppléant un des administrateurs, Conseiller municipal.
N'hésite pas si tu as d'autres questions.
Merci à vous 2 !!!
parfait !!
Dernière question :
Une délégation de signature peut elle être général ( sans limitation de domaine) ?
Citation de: Miss Tinguette le Juillet 28, 2009, 12:09:07 PMDernière question :
Une délégation de signature peut elle être général ( sans limitation de domaine) ?
Non, la délégation de signature est soumise aux mêmes principes que les autres délégations:
la délégation doit être explicite, de façon à ce qu'il n'y ait de doute, ni sur son existence, ni sur l'identité du délégataire, et elle doit être faite avec une précision suffisante quant à l'étendue et à la nature des compétences déléguées : Conseil d'Etat, 28 février 1964, FEN.
Il faut donc que les délibérations du conseil ou les arrêtés du président donnant délégation soient suffisamment précis et circonstanciés. Ils doivent donc mentionner en visas les références réglementaires des textes autorisant la délégation et dans le dispositif de la décision indiquer avec précision les matières dans lesquelles une délégation est consentie.