a l'heure actuelle le référé précontractuel n'est pas suspensif.
Suis je bon si je dis qu'avec la directive recours, qui rentre en vigueur en décembre, le référé deviendrait suspensif ?
Les deux nouveaux référés seront suspensifs :
- pour le référé précontractuel c'est à présent écrit noir sur blanc : plus de possibilité de signer le marché à compter de la saisine du TA jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle ; auparavant ce n'était pas clairement exprimé ;
- le référé contractuel sera lui aussi suspensif, c'est à dire qu'il offrira la possibilité au juge de suspendre l'exécution d'un contrat.
Citation de: Arès le Juillet 26, 2009, 04:02:15 PM
Les deux nouveaux référés seront suspensifs :
- pour le référé précontractuel c'est à présent écrit noir sur blanc : plus de possibilité de signer le marché à compter de la saisine du TA jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle ; auparavant ce n'était pas clairement exprimé ;
- le référé contractuel sera lui aussi suspensif, c'est à dire qu'il offrira la possibilité au juge de suspendre l'exécution d'un contrat.
Bonjour, donc cas concret :
j'envoie ma lettre et est mon AR le 3 septembre, le 5 je recois mon déféré. Donc je ne signe pas le 14/09, tant que le déféré n'est pas réglé. Dès que c'est réglé, je notifie
Citation de: lle_pianiste_2 le Juillet 27, 2009, 01:05:04 PM
Bonjour, donc cas concret :
j'envoie ma lettre et est mon AR le 3 septembre, le 5 je recois mon déféré. Donc je ne signe pas le 14/09, tant que le déféré n'est pas réglé. Dès que c'est réglé, je notifie
Vous ne calculez pas les 10 jours de stand still à partir de la réception du dernier accusé??
Citation de: RV le Juillet 27, 2009, 01:40:09 PM
Vous ne calculez pas les 10 jours de stand still à partir de la réception du dernier accusé??
si à partir du dernier AR recu. je prenais l'exemple ou y a qu'un rejet