Bonjour,
Une question aux juristes du forum ! Ca concerne une préemption mais c'est peut-être "transposable" comme raisonnement...
Voilà mon problème :
Soit une préemption faite en 2005, avec révision du prix (le vendeur demande 100, on préempte à 50) ; recours du vendeur ; le Juge de l'Expro dit 100 ; appel de notre part ; l'appel confirme le 100.
Peut-on aujourd'hui se désengager ? On ne veut pas acheter à 100...
Merci de vos éclairages.
PS : je sais qu'en expro, une fois le prix fixé par le Juge on ne peut pas se désengager mais il me semblait qu'en préemption c'était différent... et le fait que le jugement ait été confirmé en appel me met le doute.
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Juillet 22, 2009, 10:16:54 AM
Bonjour,
Une question aux juristes du forum ! Ca concerne une préemption mais c'est peut-être "transposable" comme raisonnement...
Voilà mon problème :
Soit une préemption faite en 2005, avec révision du prix (le vendeur demande 100, on préempte à 50) ; recours du vendeur ; le Juge de l'Expro dit 100 ; appel de notre part ; l'appel confirme le 100.
Peut-on aujourd'hui se désengager ? On ne veut pas acheter à 100...
Merci de vos éclairages.
PS : je sais qu'en expro, une fois le prix fixé par le Juge on ne peut pas se désengager mais il me semblait qu'en préemption c'était différent... et le fait que le jugement ait été confirmé en appel me met le doute.
je ne suis pas spécialiste mais je dirais retrait possible sous réserve d'indemniser le propriétaire du manque à gagner sur le prix de vente de son bien ou sur le délai d'attente de la procédure
Pas de problème pour renoncer au droit de préemption (on parle de DPU à propos ?). Et l'appel ne modifie pas la donne à mon sens, on reste de plus devant un juge du fond ... D'ailleurs, la renonciation au droit de préemption à un certain nombre d'effets légaux (impossibilité d'exercer à nouveau le droit sur le bien durant un délai déterminé).
Le recours en responsabilité est à envisager en effet ...
J'ai oublié de préciser un truc relativement important : ça fait déjà 1 an 1/2 que le jugement d'appel a été rendu.
L'article L 213-7 stipule qu'on a deux mois pour renoncer expressément, sinon le silence vaut acceptation du prix... on serait donc coincés ? Qu'en pensez-vous ?
Merci :-)
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Juillet 22, 2009, 10:43:17 AM
J'ai oublié de préciser un truc relativement important : ça fait déjà 1 an 1/2 que le jugement d'appel a été rendu.
L'article L 213-7 stipule qu'on a deux mois pour renoncer expressément, sinon le silence vaut acceptation du prix... on serait donc coincés ? Qu'en pensez-vous ?
Merci :-)
En effet, là ça me parait difficile de vous retirer la queue entre les jambes. Déjà que vous avez fait poireauté le proprio pdt pas mal d'années, mais là, vous êtes chocolat bleu-pâle à mon avis.
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Juillet 22, 2009, 10:43:17 AM
J'ai oublié de préciser un truc relativement important : ça fait déjà 1 an 1/2 que le jugement d'appel a été rendu.
L'article L 213-7 stipule qu'on a deux mois pour renoncer expressément, sinon le silence vaut acceptation du prix... on serait donc coincés ? Qu'en pensez-vous ?
Merci :-)
Vous êtes entrés en possession ? Quelle est la position du propriétaire et de l'acquéreur évincé ?
Citation de: R.J le Juillet 22, 2009, 11:41:49 AM
Vous êtes entrés en possession ? Quelle est la position du propriétaire et de l'acquéreur évincé ?
En fait on a préempté moins cher parce que le propriétaire vendeur n'avait pas fini les travaux et vendait à un prix "travaux finis". Comme c'est un margoulin de 1ère on se doutait bien que les travaux ne seraient jamais finis si on lui donnait son prix. D'où procédure etc.
Ca fait un an 1/2 qu'on attend que les travaux s'achèvent et rien n'a bougé. Nous ne sommes pas "rentrés en possesssion" donc, m^^eme si en fait le transfert de propriété doit déjà être effectif... sauf qu'on n'a pas fait régulariser par acte.
Pas (plus) d'acquéreur évincé, il a foutu le camp ailleurs.
PS : on dit pas "stipule" ?
Si le propriétaire est toujours en jouissance du bien, une rétrocession doit pouvoir s'envisager.
Vente "travaux finis" ;
si travaux non fini = réfaction sur le prix !
et hop ... retour au prix de 50 :-)
;-)
Citation de: R.J le Juillet 22, 2009, 12:09:58 PM
Si le propriétaire est toujours en jouissance du bien, une rétrocession doit pouvoir s'envisager.
Pas bête, via un acte classique donc, mais ça suppose que le propriétaire ne soit pas fou de rage ;-)
Citation de: Michel le Juillet 22, 2009, 12:48:59 PM
Vente "travaux finis" ;
si travaux non fini = réfaction sur le prix !
et hop ... retour au prix de 50 :-)
;-)
Pas bête non plus, mais faudra certainement qu'on consigne le solde ; je crois que le Maire en a ras-le-bol de cette histoire et qu'il veut surtout abandonner l'affaire !
Merci à tous pour vos interventions rapides et efficaces :-)