Bonjour,
Un ouvrage d'art appartenant à la collectivité a été endommagé par un automobiliste. Suite à l'échec d'une tentative de règlement amiable, nous envisageons un règlement par voie judiciaire.
Notre idée serait de poursuivre l'auteur du dommage pour contravention de voirie routière (art L116-1 et R116-2 du code de la voirie routière) punie d'une amende de 5e classe.
Mais dans ce cas-là comment obtenir réparation du préjudice? Peut-on se constituer partie civile devant le tribunal de police? Il me semblait que la constitution de partie civile n'était recevable qu'en matière de délits et de crimes et seulement aprés classement par le procureur?
Merci d'avance!
Bonjour,
c'est bien chouette d'engager des poursuites pour contravention de grande voirie mais vous ne perceverez pas le produit de l'amende.
A mon sens, seule une action en responsabilité civile contre la personne vous permettra de récupérer des sous. Il faut dans ce cas estimer votre préjudice et vous adresser à la juridiction compétence en fonction du montant.
Cdt
C'est bien ce que je pensais malheureusement!
Merci!