http://www.maire-info.com/article.asp?param=11568&PARAM2=PLUS
Citation de: Coccy le Juillet 21, 2009, 05:20:05 PM
http://www.maire-info.com/article.asp?param=11568&PARAM2=PLUS
bah c'est plus clair comme çà en effet :-)
Quel oeil avisé!!!
A mon retour de vacances, je ferais un tour sur localjuris, histoire de me mettre à jour.
Merci M.F....
on modifie pour tous les marchés ou juste les concessions de travaux ?
question peut etre stupide mais c'est quoi une concession de travaux ?
Ododo en mode pas réveillé qui va se plonger dans l'ordonnance ...
Citation de: Ororo Munroe le Août 10, 2009, 08:53:59 AM
Ododo en mode pas réveillé qui va se plonger dans l'ordonnance ...
c'est pas la bonne semaine pour se plonger dans autre chose que l'eau (de mer ou douce) :-)
Même question que Ororo : ça s'applique aussi aux marchés ?
Je vais essayer de me lancer dans le jeu de piste quand j'aurais le temps : je vous tiens au courant si j'arrive à décrypter qqch !
concerne aussi les marchés
premier travail : il y a des surprises....
J'ai mis mon attestation sur l'honneur-type à jour à partir du travail de speedy (que je remercie au passage...).
Si vous voulez-voir ce que ça donne, c'est ci-dessous (désolée mais je ne sais pas joindre un fichier) :
Je déclare sur l'honneur que conformément aux articles 43, 44 et 46 du Code des Marchés Publics :
- j'ai au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations m'incombant en matière fiscale et sociale du Code du Travail, et effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date, ou en l'absence d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme mentionné ci-dessus entre le 31 décembre et la date du lancement de la consultation, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,
- je ne fais l'objet d'aucune interdiction de concourir aux marchés publics, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,
- je n'ai pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du nouveau Code du travail, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,
- je n'ai pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1 du Code Pénal et par l'article 1741 du Code Général des Impôts, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,
- je ne suis pas en redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du Code du Commerce (ou en situation similaire en droit étranger), ou je joins la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (rayer la mention inutile),
- je ne suis pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ni en faillite personnelle au sens des articles L. 653-1 à L.653-8 du même code (ou en situation similaire en droit étranger),
- Pour les candidats employant au moins 20 salariés :
□ je respecte l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-2 à L.5212-4, L.5212-9 à L.5212-11 ou L.5212-5 du nouveau code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
- Pour les candidats employant des salariés :
□ le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du nouveau code du travail,
- conformément à l'article 46 du Code des Marchés Publics, je m'engage à fournir les attestations et certificats visés à cet article à la première demande du Pouvoir Adjudicateur avant la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution,
N'hésitez pas à me faire part de vos éventuelles remarques !
Citation de: speedy le Août 10, 2009, 12:05:03 PM
concerne aussi les marchés
premier travail : il y a des surprises....
PFFFFFFFF moi qui me disais que je n'aurais besoin de lire l'ordonnance qu'à ma prochaine concession d'aménagement portant essentiellement sur les travaux
Citation de: Ororo Munroe le Août 11, 2009, 09:34:17 AM
PFFFFFFFF moi qui me disais que je n'aurais besoin de lire l'ordonnance qu'à ma prochaine concession d'aménagement portant essentiellement sur les travaux
Tu viens de trouver de quoi t'occuper ! Faut mettre à jour tes attestations ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Août 11, 2009, 09:42:21 AM
Tu viens de trouver de quoi t'occuper ! Faut mettre à jour tes attestations ! ;-)
certes mais grâce à la souris magique (speedy) je ne vais pas en avoir pour longtemps !
Citation de: speedy le Août 10, 2009, 12:05:03 PM
concerne aussi les marchés
premier travail : il y a des surprises....
génial ! merci !
allez hop une tâche pour la journée : la remise à jour :)
bonjour,
une question : jusqu'à présent, je demandais aux candidats de me fournir un DC5 (ou équivalent) puisque ce document contient la déclaration sur l'honneur de l'article 43.
vu les modifications récentes et l'absence de mise à jour du DC5, est-ce que je peux me contenter de préciser aux candidats (pour les consultations malheureusement déjà lancées) que la rubrique "Déclaration sur l'honneur" du DC5, si toutefois il est utilisé par le candidat, devra être mis à jour conformément à l'ordonnance du 15 juillet ?
merci d'avance !
je laisse le choix ouvert alors ? (merci pour votre réponse)
Citation de: agglo92 le Août 11, 2009, 05:57:28 PM
bonjour,
une question : jusqu'à présent, je demandais aux candidats de me fournir un DC5 (ou équivalent) puisque ce document contient la déclaration sur l'honneur de l'article 43.
vu les modifications récentes et l'absence de mise à jour du DC5, est-ce que je peux me contenter de préciser aux candidats (pour les consultations malheureusement déjà lancées) que la rubrique "Déclaration sur l'honneur" du DC5, si toutefois il est utilisé par le candidat, devra être mis à jour conformément à l'ordonnance du 15 juillet ?
merci d'avance !
Non mais ce n'est pas sérieux ! On ne peut pas demander aux OE de faire le job du pouvoir adjudicateur !
Déjà que les OE ont du mal à comprendre le RC et les cahiers de charges, si en plus on leur dit qu'ils doivent se coltiner l'adaptation des formulaires avec l'évolution de la réglementation, ça ne va pas se bousculer au portillon !
Non, là, sincèrement, tu exagères agglo ! :-))))))))
bah c'est à eux que s'impose le texte...
mais bon, je comprends bien le problème et pour les prochaines consultations, le modèle d'attestation sera mis à jour !
pour les consultations déjà lancées avec la seule référence au DC5 (qui est malheureusement aujourd'hui inexact), est-ce que je peux maintenir en l'état ?
Citation de: agglo92 le Août 12, 2009, 09:07:26 AM
bah c'est à eux que s'impose le texte...
mais bon, je comprends bien le problème et pour les prochaines consultations, le modèle d'attestation sera mis à jour !
pour les consultations déjà lancées avec la seule référence au DC5 (qui est malheureusement aujourd'hui inexact), est-ce que je peux maintenir en l'état ?
Ben non, l'ordonnance s'impose à tous et c'est à toi qu'il appartient de vérifier que les OE ne tombent pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner...
Pour les consultations déjà lancées, je te suggère de rectifier les choses lors de la demande du DC7, c'est le plus simple ! ;-))
OK merci du conseil !!
Et aucun rapport, mais je ne suis toujours pas membre adhérent alors que j'ai versé mes 20¤ au mois de juin... (je suis pas radin, allez pas croire des choses)
Bonjour Agglo,
Sur le deuxième point, il vaut mieux que tu joignes directement afeco, qui est trésorière de l'association. Il est fort probable qu'elle n'ait pas eu le dernier relevé de comptes, et qu'elle ignore donc l'existence de ton versement ;-)
Citation de: agglo92 le Août 12, 2009, 09:21:48 AM
OK merci du conseil !!
Et aucun rapport, mais je ne suis toujours pas membre adhérent alors que j'ai versé mes 20¤ au mois de juin... (je suis pas radin, allez pas croire des choses)
Citation de: Marine le Août 12, 2009, 09:28:15 AM
Bonjour Agglo,
Sur le deuxième point, il vaut mieux que tu joignes directement afeco, qui est trésorière de l'association. Il est fort probable qu'elle n'ait pas eu le dernier relevé de comptes, et qu'elle ignore donc l'existence de ton versement ;-)
Ben oui, c'est bien ce qu'il me semblait ! Tu nous avais dit, il y a pas mal de temps déjà, que tu avais fait le virement...
Afeco est en vacance me semble-t-il mais tout devrait rapidement rentrer dans l'ordre à son retour !
En tous les cas, sois le bienvenu ! Plus on est de fou et plus on rit ! :-))))))
Virement annoncé le 10 juillet, soit arrivé sur les comptes au mieux le 15 (W-E + fête nationale), donc a priori pas sur le relevé de juillet qui doit être soldé également au 15.
Mais je te passe tout de suite membre avec copie de l'ordre de virement.
Comment ça on est formalistes ?
Et bienvenu au sein de la fine fleur de la commande publique.
merci beaucoup R.J. !!
merci à tous pour votre accueil
petite question...
les attestations sur l'honneur, vous les rédigez et vous les donnez aux entreprises pour qu'elles les signent ??
merci pour l'info
Citation de: proforma le Août 12, 2009, 12:11:50 PM
Sur le fond, ne pas oublier que le DC5 n'est pas un document obligatoire. Lla jurisprudence du CE avait estimé que les formulaire ministériels pouvaient être exigés car ils étaient complet et librement téléchargeable.
Donc si vous voulez exiger un formulaire à jour à vous de le fournir, mais même cela n'empecehra pas les entreprises d'utiliser le formulaire toujours en cours car déjà pré-remplis pour l'ensemble de leurs dossier de candidature, puisqu'en outre la grande majorité des acheteurs n'étant pas sensibilisé à L'évolution juridiques des mentions (c'était d'ailleurs encore votre cas jusqu'à ce que vous me lisiez.)
Ho, c'est mal nous connaître ! :-p ;-)
Bizarrement,alors le fait de n'avoir pas de formulaire ministériels disponible à jour n'est pas nouveau car cela a toujours été le cas à chacune des réformes (on dit que gouverner c'est prévoir, bien on a du soucis à se faire ?), aucun contentieux sur le sujet n'existe jusqu'alors.
Dominique Fausser
Je me demande bien quelle serait l'issue d'un tel contentieux s'il était engagé.
En ce qui concerne le travail d'un gouvernement, on ne peut pas dire que l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme soit tout à fait suivi... Du reste, si c'était le cas, ce forum n'existerait pas !
Dans mon établissement, nous ne rejetons jamais les candidats qui fourni un DC5 erroné (il y en a encore régulièrement qui font référence à la version du Code du travail antérieure à celle du 1er mai 2008), bien que nous mettions systématiquement notre version DC5 dans les dossiers de consultation. Nous demandons simplement une "régularisation" des DC5, et jusqu'ici n'avons pas eu de refus.
et comment allez-vous faire pour cette nouvelle attestation ? vous laissez les fournisseurs envoyer leurs documents et vous régulariser après ? ou vous la joignez au dossier de consultation lors de la pub en demandant qu'ils la signent ?
Citation de: mymy le Août 13, 2009, 09:26:25 AM
et comment allez-vous faire pour cette nouvelle attestation ? vous laissez les fournisseurs envoyer leurs documents et vous régulariser après ? ou vous la joignez au dossier de consultation lors de la pub en demandant qu'ils la signent ?
Nous la joignons au DC, mais il n'est pas rare que nous obtenions, en fin de compte, une autre version ; dans ce cas, nous faisons régulariser.
j'ai raison quand je pense que cette ordonnance ne modifie pas la procédure de concession d'aménagement (code de l'urbanisme) ?
oui mais il y a un décret pour les concessions d'aménagement ... et celle ci modifie bien les renseignements du DC5
Question p-ê bête: peut-on mettre à jour le DC5 tout en laissant les mentions "Direction des Affaires Juridiques" alors qu'eux-mêmes n'ont pas encore fait cette mise à jour, et peut-on modifier le document en mettant "Mise à jour Août 2008"??
Merci.
Citation de: RV le Septembre 02, 2009, 09:37:43 AM
Question p-ê bête: peut-on mettre à jour le DC5 tout en laissant les mentions "Direction des Affaires Juridiques" alors qu'eux-mêmes n'ont pas encore fait cette mise à jour, et peut-on modifier le document en mettant "Mise à jour Août 2008"??
Merci.
Ca ne viciera pas le document, mais cela risque d'induire en erreur les candidats, qui iront directement chercher le modèle en ligne pour le remplir. En fin de compte, tu te retrouveras avec un DC 5 non actualisé.
En plus, c'est facile de modifier l'en-tête du DC 5 ;-)
Citation de: Marine le Septembre 02, 2009, 09:50:09 AM
En plus, c'est facile de modifier l'en-tête du DC 5 ;-)
pour une pro de l'info comme toi!!! ;-)
Citation de: Marine le Septembre 02, 2009, 09:50:09 AM
Ca ne viciera pas le document, mais cela risque d'induire en erreur les candidats, qui iront directement chercher le modèle en ligne pour le remplir. En fin de compte, tu te retrouveras avec un DC 5 non actualisé.
En plus, c'est facile de modifier l'en-tête du DC 5 ;-)
D'où ma question. Question simplicité je change l'en-tête du doc et hop, c'est parti.
Je joins le DC5 dans le DCE et ils intérêt à me retourner celui-là...SINON....JE MORDS!!!!!
Citation de: RV le Septembre 02, 2009, 09:57:53 AM
D'où ma question. Question simplicité je change l'en-tête du doc et hop, c'est parti.
Je joins le DC5 dans le DCE et ils intérêt à me retourner celui-là...SINON....JE MORDS!!!!!
Tu pourras mordre, mais pas rejeter s'ils joignent le modèle MINEFE...
Merci pour le compliment, Biscuit, je n 'en attendais pas moins de toi :-p