Bonjour à tous
L'arrêt Tropic signalisation nous contraint à accomplir « des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi » afin de limiter le recours « contractuel » à 2 mois
L'ordonnance du 7 mai 2009 sur les voies de recours préconise pour les MAPA dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable (les MAPA < 90.000) de publier l'intention de conclure le marché et de laisser un délai de 11 jours avant de le signer, pour échapper au nouveau « référé contractuel » instauré par l'article L 551-13 du code de justice administrative
Nous tentions dans la mesure du possible de publier des avis d'attribution de nos MAPA, afin de limiter à 2 mois de délai de recours ....Nous tentions dans la mesure du possible de publier des avis d'attribution de nos MAPA, afin de limiter à 2 mois de délai de recours ....avec la transposition de la directive européenne, je me pose 2 questions à propos de ces recours :
1 – quelle forme doit prendre la mesure de publicité évoquée dans le CJA ?
- l'arrêt Tropic évoque un avis d'attribution à publier APRES la conclusion du contrat
- le CJA évoque une publicité à accomplir AVANT conclusion du contrat : il ne peut donc être question d'un avis d'attribution....
dans le cadre de la modification de nos procédures, j'envisage de
- généraliser les courriers de notification du rejet des offres à tous les MAPA, en précisant que nous avons l'intention de conclure le marché avec X
- laisser un délai de 11 jours avant la signature du marché
2 - l'arrêt Tropic est-il toujours d'actualité du fait de la création de ce nouveau recours en référé contractuel ? il me semble que non et il ne serait donc plus nécessaire de publier des avis d'attribution pour les MAPA
merci d'avance de m'éclaire sur ces points
bien cordialement
L'arrêt Tropic ne mentionne pas l'avis comme mesure de publicité appropriée. Les juristes ont évoqué cette solution qui tend à se généraliser. Dans mon établissement j'ai imposé un courrier aux soumissionnaires évincés.
Dans le cadre de l'arrêt Tropic, vous adressez donc un 2ème courrier aux candidats évincés, APRES attribution du marché ?
Nous y avions songé, mais cela semblait lourd (si nombreux candidats) et supposait l'envoi en recommandé : ce n'est pas le cas ?
D'autre part l'avis d'attrib peut se révéler plus coûteux : c'est pourquoi, nous envisagions de publier l'avis d'attrib de tous nos marchés sur notre site internet et de renvoyer à ce site dans le courrier de rejet des offres des candidats évincés...
1 - Mais quelle info pour éviter le référé contractuel à compter du 1er janvier 2010 (art L551-13 du CJA) pensez-vous que la solution que je préconisais (courrier aux candidats évincés précisant que nous avons l'intention de conclure le marché avec XXX) serait acceptable ?
2 – les 2 recours (Tropic + référé contractuel) co-existent-ils bien toujours ?
Des éléments sont présents sur ce post (http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=4620.0).
J'essaie de répondre plus directement un peu plus tard, sauf à ce que quelqu'un me précède dans l'intervalle.
Cordialement,
Nous envoyons effectivement un 2e courrier après la signature du marché.
Il s'agit en fait d'un fax. Cette solution, différente de la LRAR nous a été conseillée par un cabinet.
Ce n'est pas plus long que de passer du temps à rédiger un avis dans la mesure où nous avons des modèles et le publipostage...
Dans la revue Contrats et marchés publics, la doctrine (François Llorens et Pierre Soler-Couteaux) prennent la position suivante : "après la conclusion du contrat, et dès que les conditions de recevabilité des deux recours se trouvent remplies, les requérants pourront donc opter pour le référé contractuel ou pour le recours Tropic, voire exercer l'un et l'autre concurremment.
Merci à tous pour vos éclairages précieux
Les 2 types de recours vont donc bien co-exister
Pensez-vous que nous pourrions faire « l'économie » d'un courrier en adressant, dès le départ aux candidats évincés le courrier confirmant le rejet de leur offre et notre intention de contracter avec XXX (pour se prémunir contre le nouveau référé contractuel)
Il me semble difficile de faire l'économie de quelque chose puisque le recours Tropic et les référés (précontractuel et contractuel) ne s'adressent pas aux mêmes "protagonistes".
Le recours Tropic s'adresse aux candidats évincés.
Le référé s'adresse aux "opérateurs" ayant un intérêt à la conclusion du contrat.
En effet, s'agissant des référés précontractuels et contractuels, les « protagonistes » sont « celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence »
Mais alors, comment procéder à l'information de « l'intention de conclure » ? il ne peut s'agir d'un avis d'attribution, puisque celui-ci ne peut, comme son nom l'indique, être publié qu'après attribution
Il me semblait que pour se prémunir nous pouvions
- adresser un courrier aux candidats évincés, précisant que nous avions l'intention de conclure avec tel candidat (en limitant certes l'info aux candidats évincés) (référé contractuel)
- publier l'avis d'attrib (recours Tropic)
qu'en pensez-vous ?
Citation de: gazoline le Juillet 22, 2009, 09:23:27 AM
En effet, s'agissant des référés précontractuels et contractuels, les « protagonistes » sont « celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence »
Mais alors, comment procéder à l'information de « l'intention de conclure » ? il ne peut s'agir d'un avis d'attribution, puisque celui-ci ne peut, comme son nom l'indique, être publié qu'après attribution
Il me semblait que pour se prémunir nous pouvions
- adresser un courrier aux candidats évincés, précisant que nous avions l'intention de conclure avec tel candidat (en limitant certes l'info aux candidats évincés) (référé contractuel)
- publier l'avis d'attrib (recours Tropic)
qu'en pensez-vous ?
perso, j'indique dans mes lettres de rejet le nom de l'attributaire du marché....Une pierre, deux coups ;-)
en effet, c'est une très bonne formule, que nous allons très probablement adopter... vous pensez que cela pourrait valoir « publication de l'intention de conclure » (en tous cas, à l'égard des candidats évincés) ?
oui effectivement ça veut dire quoi "l'intention de conclure" ?
Citation de: gazoline le Juillet 22, 2009, 12:17:14 PM
en effet, c'est une très bonne formule, que nous allons très probablement adopter... vous pensez que cela pourrait valoir « publication de l'intention de conclure » (en tous cas, à l'égard des candidats évincés) ?
Ben, si le fait de dire que untel est l'attributaire de tel marché pour un montant de autant d'¤ ne vaut pas intention de conclure, qu'est ce que cela pourrait être alors??
Ce que nous cherchons en fait c'est la définition juridique de l'intention de conclure... pour faire avancer le débat
Citation de: Arès le Juillet 22, 2009, 01:14:35 PM
Ce que nous cherchons en fait c'est la définition juridique de l'intention de conclure... pour faire avancer le débat
L'intention de conclure pourrait se traduire par la manifestation expresse et sans équivoque du pouvoir adjudicateur de communiquer tous les éléments relatifs à l'issue de la procédure en cours permettant aux candidats rejetés de disposer de toutes les informations nécessaires dans le cas d'un éventuel recours contre la signature du contrat.
ça vous va??
Citation de: Arès le Juillet 22, 2009, 01:14:35 PM
Ce que nous cherchons en fait c'est la définition juridique de l'intention de conclure... pour faire avancer le débat
Intention : n.f. - 1190, du latin
intentio 1 Fait de se proposer un certain but -> dessein, idée, projet.
Conclure : en l'espèce le contrat. Le signer ...
Il ne faut pas non chercher trop loin à l'occasion ... Le MINEIE voulait juste parler du fait que les personnes en cause devait être informé avant la signature, quand on en est au stade de l'intention, pas une fois que la chose est faite.
Sinon, demandez à SAGA ....
Citation de: R.J le Juillet 22, 2009, 03:26:01 PM
Sinon, demandez à SAGA ....
SAGA c'est plus l'intention de conclure à la Michel Blanc...nuance ;-)
A bien y réfléchir, parce que ma réflexion par rapport au sujet progresse (si,si...) j'imagine bien une publicité sur le site Internet de mon organisme pour ce qui concerne l'intention de conclure.
Je ne pense pas qu'un courrier soit suffisant puisque l'ordonnance visiblement ne parle pas de concurrents évincés.
Citation de: Arès le Juillet 22, 2009, 09:47:14 PM
A bien y réfléchir, parce que ma réflexion par rapport au sujet progresse (si,si...) j'imagine bien une publicité sur le site Internet de mon organisme pour ce qui concerne l'intention de conclure.
Je ne pense pas qu'un courrier soit suffisant puisque l'ordonnance visiblement ne parle pas de concurrents évincés.
Et que l'ordonnance parle de publication, et non de publicité ....
Quant aux concurrents évincés, ils n'ont pas forcément été candidats de toutes manières ... C'est d'ailleurs la question de l'
interprétation qu'il convient de retenir du désaccord partiel entre la position du Conseil et celle du commissaire du gouvernement dans l'affaire
Tropic ...
Cordialement,
Je vous donne raison à propos de l'ordonnance qui parler de publication, elle mentionne également l'obligation de "rendre public" ce qui n'est pas la même chose.
Sur ce point je vais mettre en place des choses en attendant les interprétations de la jurisprudence.
La où je vais aussi attendre les développements de la jurisprudence c'est sur la notion de concurrents évincés. Je n'ai pas une vision aussi large que la votre.
La doctrine administrative à ce sujet (François Llorens notamment) parle de cette notion comme étant restrictive c'est à dire les candidats évincés.