Bonjour, l'art 56 du CMP indique que dans toutes les procédures de passation,
les documents écrits mentionnés par le code peuvent être remplacés par un échange électronique...
Dans ces conditions quid des lettres de regret et autres échanges avec les entreprises?
Merci
Dès lors que les écrits électroniques sont signés, ils peuvent à mon sens remplacer n'importe quel acte.
Cordialement,
Citation de: R.J le Juillet 17, 2009, 12:31:20 PM
Dès lors que les écrits électroniques sont signés, ils peuvent à mon sens remplacer n'importe quel acte.
Cordialement,
S'agit-il de signature électronique ? ou d'un papier scanné et signé ? il y a une différence et tout un processus à mettre en place et surtout d'une volonté de la collectivité s'il s'agit d'une signature électronique...
Et il ne faut pas oublier les AR, preuves des envois et des réceptions
Citation de: BioMelon le Juillet 17, 2009, 12:37:34 PM
S'agit-il de signature électronique ? ou d'un papier scanné et signé ? il y a une différence et tout un processus à mettre en place et surtout d'une volonté de la collectivité s'il s'agit d'une signature électronique...
Un écrit électronique signé l'est nécessairement par une signature électronique chère Biomelon.
Cordialement,
Citation de: R.J le Juillet 17, 2009, 12:50:25 PM
Un écrit électronique signé l'est nécessairement par une signature électronique chère Biomelon.
Cordialement,
Comment remplacer l'AR papier par l'AR électronique dans ce cas ?!?
Là, c'est beaucoup me demander. Mais les systèmes d'horodatage par tiers ne permettent pas un tel A-R ?
Citation de: R.J le Juillet 17, 2009, 12:55:55 PM
Là, c'est beaucoup me demander. Mais les systèmes d'horodatage par tiers ne permettent pas un tel A-R ?
Donc je démissionne ...
Cordialement merci et bisous aussi lol
je ne comprends pas les problèmatiques soulevées.
Une signature électronique ce sont les : nom, prénom, qualité de la personne sans oublier son administration, son téléphone, son adresse mail enfin bref...toutes les coordonnées permettant de l'identifier.
Quant à l'accusé-réception, il faut configurer sa messagerie non ? Et choisir l'option qui permet de voir quand l'interlocuteur a pris connaissance du message et non a reçu le message.
Il y a peut-être confusion entre signature électronique et certificat électronique qui permet d'identitier une personne de manière fiable.
Enfin, je ne comprends pas....
Oui c'est ça. Moi je disais simplement qu'il ne faut pas l'oublier
dans l'idée de remplacer la signature du directeur général représentant du pouvoir adjudicateur
sur les courriers aux entreprises par l'équivalent électronique:
faut il un certificat électronique
ou une signature électronique?
Pour moi il est indispensable d'avoir une signature électronique établit sur la base d'un certificat électronique de niveau "suffisant" (1 exclus ; 2 possible ; 3 de préférence).
Bonne chance et bonne suite . . .
Zut j'ai effacé par erreur mon précédent mon message.
Donc, pour qu'une signature électronique puisse bénéficier de la "présomption légale de fiabilité", il faut qu'au moins deux conditions soient remplies. Celles-ci sont imposées par la réglèmentation en vigueur :
- loi du 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630796&dateTexte=20090717
- arrêté du 31 mai 2002
Maintenant, dans le cadre de l'article 56, le déploiement d'un tel système est il nécessaire ou l'envoi de messages à partir de la BAL du DG est il suffisant...je ne sais pas. Quoiqu'il en soit, la question de la fiabilité de la signature se posera toujours.
J'espère que quelqu'un pourra t'aider sur ce coup là. Dsl.
Pour un éclairage voir la note du MINEFE de mai 2008
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/dematerialisation/signature_electronique_candidatures_et_offres_electroniques.pdf
Citation de: Mima le Juillet 17, 2009, 02:29:33 PM
Pour un éclairage voir la note du MINEFE de mai 2008
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/dematerialisation/signature_electronique_candidatures_et_offres_electroniques.pdf
Mais quid des courriers aux entreprises et plus précisément de la lettre de rejet de candidature ? Peut-être que la signature électronique, au sens de la loi du 13 mars 2000, n'est valable que pour les seuls documents contractuels....
Bon, si je dis une bêtise..ne faut pas hésiter à rectifier. ;-) Merci.
Pour ma part, je considére que seul le representant du PA a compétence pour notifier les rejets et que le certificat de signature electronique permet d'identifier le signataire...
En même temps, les plate-formes de démat disposent de la fonctionnalité notification des rejets... et je ne crois pas me souvenir qu'un certificat de signature electronique soit necessaire... JE M'EMBROUILLE !!!!
Citation de: Mima le Juillet 17, 2009, 03:02:36 PM
Pour ma part, je considére que seul le representant du PA a compétence pour notifier les rejets et que le certificat de signature electronique permet d'identifier le signataire...
En même temps, les plate-formes de démat disposent de la fonctionnalité notification des rejets... et je ne crois pas me souvenir qu'un certificat de signature electronique soit necessaire... JE M'EMBROUILLE !!!!
lol