Connaissez vous l'article du Code Civil qui permet à une Collectivité, qui a un projet d'aménagement, de faire exploiter une parcelle moyennant redevance sans que cela ne confère des droits réels ?
c'est pas plutot dans le CG3P qu'il faut chercher ça, du coté des baux administratifs ?
Citation de: afeco le Juillet 16, 2009, 03:56:39 PM
Connaissez vous l'article du Code Civil qui permet à une Collectivité, qui a un projet d'aménagement, de faire exploiter une parcelle moyennant redevance sans que cela ne confère des droits réels ?
pas code civil
mais code de l'urbanisme article L221-2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006815149&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090716&oldAction=rechCodeArticle
si besoin, mp (j'ai déjà pratiqué)
cordialement,
Th G
attention, cet article ne s'applique qu'aux réserves foncières...
Citation de: Emmanuel WORMSER le Juillet 16, 2009, 04:04:22 PM
attention, cet article ne s'applique qu'aux réserves foncières...
on n'est bien d'accord
mais Afeco nous parle de projet d'aménagement donc je suppute qu'elle a procédé à des acquisitions de réserves foncières en vue de la réalisation de son projet
cordialement,
Th G
Yes ! Il s'agit d'une réserve foncière de 15ha, avec un classement en zone de tourisme et de loisirs, faite pour accueillir un projet type hôtel, base de loisirs,...
On voudrait mettre le foncier à dispo d'un agriculteur qui faucherait et ferait paître ses bêtes, sans que celan ne lui confère de droits réels.
Th G, je suis preneuse d'un modèle de convention ou de tout autre document dont tu disposerais.
Je n'avais pas vu que le préavis était d'un an au moins !! Les Conventions de Mise à Disposition gérées par la SAFER ont un préavis plus court...
Citation de: afeco le Juillet 16, 2009, 04:15:19 PM
Yes ! Il s'agit d'une réserve foncière de 15ha, avec un classement en zone de tourisme et de loisirs, faite pour accueillir un projet type hôtel, base de loisirs,...
On voudrait mettre le foncier à dispo d'un agriculteur qui faucherait et ferait paître ses bêtes, sans que celan ne lui confère de droits réels.
Th G, je suis preneuse d'un modèle de convention ou de tout autre document dont tu disposerais.
Je n'avais pas vu que le préavis était d'un an au moins !! Les Conventions de Mise à Disposition gérées par la SAFER ont un préavis plus court...
je pense que nos réponses ont dû se croiser ;-)
Citation de: Th G le Juillet 16, 2009, 04:10:59 PM
on n'est bien d'accord
mais Afeco nous parle de projet d'aménagement donc je suppute (...)
vous avez donc bien supputé ;o)
J'ai également ce type de modèle de convention temporaire, si besoin :-)
Je vuex bien tes doc ;-)
question : combien de fois peut-on renouveler une occupation précaire, a-t-elle une durée maxi ?
Il faut que je la fasse passer par le notaire pour l'enregistrer aux hypothèques ?
Citation de: afeco le Juillet 21, 2009, 10:36:37 AM
question : combien de fois peut-on renouveler une occupation précaire, a-t-elle une durée maxi ?
Pas que je sache ; chez nous les portages sont de maxi 10 ans, donc maxi 10 fois un an pour les conventions.
Il faut que je la fasse passer par le notaire pour l'enregistrer aux hypothèques ?
Nous on ne fait ni publier, ni vérifier par la Préf, mais c'est peut-être une erreur. Ne le dites à personne !
Bien reçu ton MP ; mon adresse mail est en effet la même !