Bonjour,
Est-il possible de déclarer non recevable une candidature si le chiffre d'affaire de l'année de l'entreprise est égal au montant de la prestation de l'opération? Ce motif est-il, à votre avis, valable?
Quelques éléments sur ce post (http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=4713.0).
Il est certain que ce n'est pas une situation à même de servir l'entreprise (sauf cas particulier). Le rejet de la candidature peut se justifier. Mais tout est question d'espèce, ce critère ne doit pas être pris seul en compte.
Cordialement,
Est-ce un entreprise récente ou très ancienne ?
Une entreprise nouvellement créer à un CA de zéro ! et à le droit de candidater et d'avoir ses chances !
non, justement, il s'agit d'une entreprise ancienne. Sachant que l'on a aucun critère de sélection des candidatures avec des exigences en terme de chiffre d'affaires, je pense qu'il n'est pas possible de la déclarer non recevable. Toute personne publique est toujours obligée de vérifier la recevabilité des candidats en appréciant leur capacité au regard des informations demandées.
Je ne vois pas dans quelle mesure vous pourrez écarter l'entreprise sachant que vous n'avez pas identifié de niveau minimum de capacité.
A mon sens l'entreprise pourrait vous demander sur quel fondement vous l'écarter car elle a candidaté de bonne foi vu qu'aucune restriction n'était mentionnée.
Citation de: Arès le Juillet 22, 2009, 09:02:52 AM
Je ne vois pas dans quelle mesure vous pourrez écarter l'entreprise sachant que vous n'avez pas identifié de niveau minimum de capacité.
A mon sens l'entreprise pourrait vous demander sur quel fondement vous l'écarter car elle a candidaté de bonne foi vu qu'aucune restriction n'était mentionnée.
Je ne partage pas ce point de vue. Il y a une différence entre déterminer un niveau minimum de capacité et constater un niveau manifeste d'incapacité. L'insertion de cette notion de niveaux minimum de capacité prétendument obligatoires par le Code 2006, heureusement neutralisée par le Conseil, et qui revient dans la proposition de circulaire de la DAJ, va à contresens du reste du droit de la commande publique.
On peut écarter une candidature sans avoir indiqué de niveaux minimum. C'est une appréciation
in concreto qu'il convient de réaliser, et éventuellement justifier devant le juge (mais devant le candidat en premier lieu).
Cordialement,
Je vous souhaite donc bien du courage pour argumenter devant le juge...
Rappel : le code 2006 ne disait pas que le niveau minimum de capacité était obligatoire. Le CE ne fait qu'interpréter le code dans un sens souple.
Ça ne me semble pas si difficile, avec le Conseil en appui :
si ces dispositions font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d'appel public à concurrence ou dans le règlement de consultation dans les cas de procédures dispensées de l'envoi de tels avis, le pouvoir adjudicateur n'est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats...
Je serais plus à l'aise face à un tel contentieux qu'en présence d'un candidat qui attaquerait ma définition des niveaux de capacité inadéquat au regard de l'objet du marché. J'ai n'ai jamais aimé les seuils ....
Cordialement,