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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: hadrien le Juillet 15, 2009, 04:21:00 PM

Titre: sous régie
Posté par: hadrien le Juillet 15, 2009, 04:21:00 PM
Quel est l'intérêt de la constitution de sous régies?
Une régie unique qui regroupe un ensemble de régie n'est-il pas plus pertinent?
Titre: Re : sous régie
Posté par: Th G le Juillet 15, 2009, 05:32:27 PM
l'institution de sous-régies permet l'encaissement de recettes de même nature sur des lieux différents ou éloignés géographiquement