J'imagine que ma question est toute bête mais je ne trouve pas de réponse dans les bouquins consultés
Que faire après avoir choisi l'attributaire d'un MAPA ? et dans quel ordre ?
prendre une décision ? faire signer le marché ? informer les candidats non retenus ?
faut il transmettre la décision au contrôle de légalité ?
à quel moment informe t on le candidat retenu ?
Merci pour vos réponses
Je suis dans un Office public de l'habitat, on fonctionne differemment mais je pense pouvoir vous répondre sous réserve de la confirmation de quelqu'un plus confirmé que moi !!
Alors tout d'abord si vous êtes une collectivité territoriale il me semble qu'après le choix d'un attributaire il y a deux positions :
- soit votre collectivité à l'habitude de formaliser ce choix par une décision du maire/ président en vertu de la délégation donné par le conseil délibérant (article L.2122-22 du CGCT), dans ce cas vous devez accomplir les formalités obligatoires pour que cette décision puisse être apllicable : affichage + contrôle de légalité (article L. 2131-1 et 2131-2 du CGCT)
- soit (et là je ne suis pas sûre de moi donc j'espère que l'on viendra méclairer sur ce point), il n'y a pas de décision formelle de prise et donc la signature du marché par le maire/président suffit, dans ce cas là et vu que vous êtes en MAPA, il n'y a pas de transmission au contrôle de légalité.
Nous, nous faisons une fiche de validation de l'attribaire après réunion d'une commision interne et cette fiche permet de passer à la prochaine étape.
Donc si vous êtes dans le cadre de la position n°1, la première étape est de faire signer la décision et de l'envoyer au CL.
Seconde étape : prévenir les retenus / non retenus, là aussi il y a plusieurs fonctionnement différent selon la politique interne.
- vous prévenez les retenus et demandez les documents complémentaires de candidatures si vous ne les avez pas : DC6 et DC7, et à la réception des pièces vous prévenez les non retenus
- vous prévenez les retenus et non retenus en même temps mais il peut y avoir un risque : le retenu ne fournit pas ses pièces obligatoires et vous voulez passer au second du classement alors que vous lui avez déjà dit qu'il n'était pas pris
Troisième étape : signature du marché. Nous appliquons dans ma collectivité le délai de 10 jours même en MAPA, je conseille d'attendre un délai raisonnable pour que les entreprises aient le temps de contester éventuellement la décision après c'est une position interne ...
Enfin notification du marché.
J'espère être assez claire et que quelqu'un viendra confirmer mes dires.
Citation de: Choup le Juillet 13, 2009, 03:47:38 PM
Je suis dans un Office public de l'habitat, on fonctionne differemment mais je pense pouvoir vous répondre sous réserve de la confirmation de quelqu'un plus confirmé que moi !!
Alors tout d'abord si vous êtes une collectivité territoriale il me semble qu'après le choix d'un attributaire il y a deux positions :
- soit votre collectivité à l'habitude de formaliser ce choix par une décision du maire/ président en vertu de la délégation donné par le conseil délibérant (article L.2122-22 du CGCT), dans ce cas vous devez accomplir les formalités obligatoires pour que cette décision puisse être apllicable : affichage + contrôle de légalité (article L. 2131-1 et 2131-2 du CGCT)
- soit (et là je ne suis pas sûre de moi donc j'espère que l'on viendra méclairer sur ce point), il n'y a pas de décision formelle de prise et donc la signature du marché par le maire/président suffit, dans ce cas là et vu que vous êtes en MAPA, il n'y a pas de transmission au contrôle de légalité.
Nous, nous faisons une fiche de validation de l'attribaire après réunion d'une commision interne et cette fiche permet de passer à la prochaine étape.
Donc si vous êtes dans le cadre de la position n°1, la première étape est de faire signer la décision et de l'envoyer au CL.
Seconde étape : prévenir les retenus / non retenus, là aussi il y a plusieurs fonctionnement différent selon la politique interne.
- vous prévenez les retenus et demandez les documents complémentaires de candidatures si vous ne les avez pas : DC6 et DC7, et à la réception des pièces vous prévenez les non retenus
- vous prévenez les retenus et non retenus en même temps mais il peut y avoir un risque : le retenu ne fournit pas ses pièces obligatoires et vous voulez passer au second du classement alors que vous lui avez déjà dit qu'il n'était pas pris
Troisième étape : signature du marché. Nous appliquons dans ma collectivité le délai de 10 jours même en MAPA, je conseille d'attendre un délai raisonnable pour que les entreprises aient le temps de contester éventuellement la décision après c'est une position interne ...
Enfin notification du marché.
J'espère être assez claire et que quelqu'un viendra confirmer mes dires.
Je suis en SA d'HLM mais avant j'étais poste en collectivité...
Donc je confirme tes dires, perso j'informerai d'abord par lettre les retenus/non retenus puis décision du Maire si délégation ou passage en CM, transmission au CL puis au retour du CL signature du marchés après délai raisonnable (environ 5 jours parfois le CL mets 15 jours à retourner la décision!! ;-)) puis notification par LRAR,, puis OS de démarrage si c'est des travaux...
EN SA d'HLM ordo 2005 ici on fait l'inverse, on signe marché par PDG après attribution en Commission puis on informe les non retenus... mais chut faut pas le dire!!! ;-))
Bonjour,
D'accord avec ce qui a été dit. Petite précision tout de même : le délai des 10 jours pendant lequel les candidats non retenus peuvent aller en référé pré contractuel s'impose pour l'ensemble des marchés, il est donc impératif de le respecter avant toute signature, même pour un MAPA.
De plus, après la notification, il convient de transmettre celle ci au contrôle de légalité alors même que les MAPA ne sont pas transmissibles. Ceci doit être fait dans un délai de 15 jours suivant la notification. Le but est d'informer le Préfet de l'existence de tous les contrats (article L.2131-13 du CGCT / articles 81 et 82 du CMP).
Citation de: Nillette le Juillet 13, 2009, 05:00:07 PM
Bonjour,
D'accord avec ce qui a été dit. Petite précision tout de même : le délai des 10 jours pendant lequel les candidats non retenus peuvent aller en référé pré contractuel s'impose pour l'ensemble des marchés, oui mais pas 10 jours actuellement ...il est donc impératif de le respecter avant toute signature, même pour un MAPA.
De plus, après la notification, il convient de transmettre celle ci au contrôle de légalité alors même que les MAPA ne sont pas transmissibles. Ceci doit être fait dans un délai de 15 jours suivant la notification. Le but est d'informer le Préfet de l'existence de tous les contrats (article L.2131-13 du CGCT / articles 81 et 82 du CMP). relire car c'est NON !!!![/quote]
Petite contribution de Market.
Moi je verrai la procédure ainsi, sous réserve de confirmation (je suis de l'Etat et non d'une collectivité) :
- choix du candidat
- fourniture des attestations par le candidat retenu
- envoi d'une lettre de rejet aux autres candidats non retenus, revoir (information rejet MAPA (http://information%20rejet%20mapa))
- délibération du pouvoir adjudicateur sur attribution du marché (ou décision si délégation permanente)
- dépôt de la délibération aux fins de contrôle de légalité
- retour de la délibération revêtue du cachet préfectoral
- signature du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur
- si marché inférieur au seuil de 206 000 euros HT, pas de transmission des pièces au contrôle de légalité.
Pour information : voir réponse ministérielle http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-29457QE.htm)
Il serait tout de même intéressant de proposer un guide des procédures, non ? Enfin, j'dis ça...
merci pour vos réponses
comme vous l'avez sans doute compris je suis une nouvelle dans le milieu (à la rentrée dans une collectivité minus) alors j'essaie de visualiser ce que je devrais faire
j'aurais surement encore besoin de vos conseils expérimentés !
euh... une précision comme vos réponses se contredisent : il faut faire une notification pour un MAPA ? et l'envoyer au contrôle de légalité ?
Notification : oui, faut quand même que l'attributaire sache qu'il est retenu, hein !
Et non, pas de contrôle de légalité pour les MAPA (z'avez pas reçu une petite note de la Pref ? Chez nous, l'année dernière, la Pref nous a rappelé que les MAPA n'avaient pas à être transmis !)
Pour ma culture gé...qu'est ce qui ne doit plus être transmis au contrôle de légalité ? La délibération, s'il y en a une, ou les pièces du marché ?
attention les MAPAS > à 206 000 restent soumis au CL.
Sinon, en dessous, la délib ou la décision (quand elle existe ...) sont transmises au CL (mais pas le marché)
Bonjour,
On est bien d'accord, les MAPA ne sont pas transmissibles au Contrôle de Légalité, en revanche je maintiens ma position concernant la notification du MAPA supérieur à 20 000 ¤ HT (j'ai bien relu les articles !). La copie de cette notification doit être adressée en Préf - voir une réponse du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée au JO Sénat du 14 mai 2007. A moins qu'il y ait eu du changement, j'attends alors les textes ou réponses références avec plaisir.
Citation de: goran le Juillet 15, 2009, 08:48:45 AM
attention les MAPAS > à 206 000 restent soumis au CL.
Sinon, en dessous, la délib ou la décision (quand elle existe ...) sont transmises au CL (mais pas le marché)
Merci Goran ;-)
cependant, tu voulais dire MAPA supérieurs à 206 000 euros HT non ?
@ Nillette : oui, j'ai lu aussi. Et puis voir réponse ministérielle de mai 2009.
euh oui ... c'est pas ce que j'ai dit ?
Citation de: goran le Juillet 15, 2009, 09:22:17 AM
euh oui ... c'est pas ce que j'ai dit ?
Si...c'est moi qui ne sais plus faire la différence entre inférieur et supérieur. Dsl. ;-)
Réponse ministérielle QE n°2932 : JO AN du 6 novembre 2007, p. 6870.
(*) : Code général des collectivités territoriales.
Dans une réponse ministérielle du 6 novembre 2007 à une question du député Jean-Pierre Kucheida, la ministre précise que les marchés conclus à l'issue d'une procédure adaptée en raison de leur montant (donc relevant d'une opération ou d'une unité fonctionnelle, technique ou économique inférieure à 210 000 ¤ HT) ne sont pas soumis à transmission au contrôle de légalité.
réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi à la question écrite n° 01263 de Monsieur Jean-Claude Carle, publiée dans le J.O. Sénat du 08 novembre 2007, page 2032,:
Interrogé par le sénateur UMP de Haute-Savoie Jean-Claude Carle sur la transmission au contrôle de la légalité des marchés conclus à l'issue d'une procédure adaptée par une groupement de collectivités territoriale, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi a répondu qu'en application des articles L.2131-2, L.3131-2 et L.4141-2 du CGCT et de l'article 26 du CMP, les marchés passés selon une procédure adaptée, parce que leur montant sont inférieurs aux seuils posés à l'article 26 du CMP, n'ont pas à être transmis au représentant de l'Etat. La conclusion de tels marchés par un groupement de collectivités locales « ne remet pas en cause cette dispense de transmission aux services chargés du contrôle de la légalité ».
Les mapa ne sont pas transmissiblees au controle de légalité sur le fondement d'une circulaire de notre préfecture en date du 8 octobre avec pour référence des circulaires du ministère de l'intérieur (NOR LBLB0410051C ET nor lblb0410069C du 10 août 2004).
Jurisprudence
Conseil d'Etat,3 / 5 SSR,1994-12-16,116564 ( Préfet du Haut-Rhin ) Conseil d'Etat,7 / 10 SSR,1995-01-30,131719 ( PREFET DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ) Conseil d'Etat,AVIS SECTION,1996-06-10,176873 176874 176875 ( Préfet de la Côte d'Or ) Conseil d'Etat,3 / 8 SSR,2002-07-29,227419 ( SYNDICAT DES EAUX DE BASSE ARDECHE SOCIETE SAUR FRANCE )
Le seul hic, c'est qu'un marché signé par une collectivité vaut décision. Et pour que cette décision soit rendue exécutoire, il faut qu'elle ait été visée par le contrôle de légalité.
Vivement qu'ils trouvent une porte de sortie au ministère concerné !!!
Voir (une fois encore) réponse ministérielle du mois de mai 2009 qui n'est plus aussi catégorique que celle de 2007. A moins d'avoir mal lu. ;-)
donc une dérogation organisée par le CGCT lui même ne vaudrait pas grand chose... et les TPM qui paient feraient des erreurs répétées .....
y a des réponses ministérielles qui tournent autour du pot sans rien dire ..... faut reconnaître que la tournure de la question appelait une telle réponse...
Et moi, je suis bien contente de ne pas être juriste parce que je n'avais même pas vu tout ça et du coup je ne me posais pas de questions !
Citation- choix du candidat
- fourniture des attestations par le candidat retenu
- envoi d'une lettre de rejet aux autres candidats non retenus, revoir (information rejet MAPA)
- délibération du pouvoir adjudicateur sur attribution du marché (ou décision si délégation permanente)
- dépôt de la délibération aux fins de contrôle de légalité
- retour de la délibération revêtue du cachet préfectoral
- signature du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur
- si marché inférieur au seuil de 206 000 euros HT, pas de transmission des pièces au contrôle de légalité.
C'est ce que je faisais avant mais maintenant je me dis que la décision doit précéder l'envoi des courriers aux non retenus car pour moi c'est la décision qui matérialise le choix
Citation de: Xavia le Juillet 16, 2009, 01:06:15 PM
C'est ce que je faisais avant mais maintenant je me dis que la décision doit précéder l'envoi des courriers aux non retenus car pour moi c'est la décision qui matérialise le choix
La décision précède nécessairement l'envoi aux non-retenus. D'ailleurs, cet envoi est la notification de la décision d'éviction (c'est d'ailleurs pour cette raison que la voie de recours y est mentionné).
Mais la décision que visait Market n'est pas la décision d'attribution semble-t-il, mais la décision d'autoriser l'exécutif à signer le marché, qui peut être déléguée, ce qui, dans ce cas, permet de ne pas la distinguer de la signature elle-même.
Deux décisions différentes donc.
Cordialement,
Je me rends compte qu'en prenant SYSTEMATIQUEMENT une décision L 5211.10 (EPCI) je ne me suis jamais posé ce genre de question : l'envoi des lettres de rejet est postérieur au visa de la décision par le CL. Quand ce n'est pas délégué, et qu'on a une délib, le sujet n'est toujours pas tranché (voir autre post je ne sais plus où) mais perso je fais pareil jusqu'à nouvel ordre (rejet après délib)