pour vous est ce que la jurisprudence ANPE du 30.0109 du CE donne l'obligation d'indiquer dans l'AAPC les critères d'atribution. EN effet à la lecture de la décision il est bien indiqué que les critères doivent être dans l'AAPC OU le cahier des charges mis à la disposition des candidats. Pour ma part j'en étais rester à cette lecture, mais en stage la semaine dernière l'intervenant m'a soutenu que cette décision obligeait maintenant le pouvoir adjudicateur à mentionner dans les AAPC les critères de choix.
Il est vrai qu'à partir de février j'avais modifié mes annonces dans ce sens.
Je n'ai pas une telle lecture de cet arrêt...
Cela dit, selon moi, les critères de choix doivent être portés à la connaissance des OE dès l'AAPC...
Cette position me semble s'imposer naturellement, indépendamment la position du juge administratif.
D'ailleurs, la position du Conseil rejoint celle de la Cour de justice qui prévoit également l'alternative AAPC / documents de consultation (CJCE, 18 octobre 2001, aff. n° C-19/00 SIAC Construction Ltd).
Mais la communication au sein même de l'AAPC est en effet préférable, de manière générale.
Cordialement,
oui je suis tout à fait d'accord avec RJ. Je suis d'accord il est préférable d'indiquer les critères dans l'annonce mais si on les met pas cela ne vicie pas pour autant la procédure, ce que me soutenait l'intervenant.
Idem
Citation de: chamoibabilleur le Juillet 10, 2009, 11:59:05 AM
oui je suis tout à fait d'accord avec RJ. Je suis d'accord il est préférable d'indiquer les critères dans l'annonce mais si on les met pas cela ne vicie pas pour autant la procédure, ce que me soutenait l'intervenant.
Il ne faut pas être plus royaliste que le roi...
YESSSS
ma pratique est la suivante si prix 40% valeur technique 60% et pas de sous pondération, je mets dans l'AAPC. Si sous pondération je renvoie au RC. En effet, il pourrait être considéré que les éléments de l'AAPC et du RC ne sont pas formellement identiques, même si on indique dans l'AAPC que la sous pondération est détaillée dans le RC ce qui n'est possible dans les formulaires BOAMP que dans le champ autres renseignements donc déconnecté des crtières , donc peu lisible par les OE;
Citation de: berder le Juillet 13, 2009, 10:46:00 AM...prix 40% valeur technique 60% et pas de sous pondération
Je pense que vous allez un jour où l'autre à l'avant d'ennuis au motif de imprecision dans la définition des critères sauf si vous donnez un barème assez précis sur la notation de la note valeur technique.
La sous pondération doit être détaillée également dans l'AAPC ???
Encore un pb entre ce qui est dit par les sages et les bonnes manières en marchés publics.
Certes tous les OE, même ceux qui ne souhaitent pas retirer le dossier, sont censés savoir à quelle sauce vous allez manger les offres.
Mais à partir du moment où le BOAMP permet de choisir entre "les critères définis au RC" et "les critères de choix sont....." et que le CE nous dit que c'est soit ds l'un, soit ds l'autre....je vois pas pourquoi les procédures seraient annulées parce que les critères sont pas ds l'AAPC (même sommairement).
pour moi critères et pondé dans l'aapc, si sous-critères : RC
Pour moi aussi. Je renvoie toujours au RC pour les détails.
Déjà que les annonces BOAMP coûtent cher, s'il faut en plus payer des lignes pour y coller toute la sous pondération et les formules de calcul qu'on met dans un RC...