Voici la situation : l'entreprise C. est actionnaire d'une SEM, détenue majoritairement par la Ville de A., ayant pour vocation l'exploitation d'un bâtiment et d'une activité commerciale (établissement thermal).
D'importants travaux portant sur la rénovation des réseaux d'eaux doivent être réalisés par la Ville, propriétaire du bâti, pour le compte de la SEM.
Question : l'entreprise C, spécialisée en plomberie-chauffage-etc..., peut elle être candidate ?
Citation de: afeco le Juillet 03, 2009, 03:38:01 PM
Voici la situation : l'entreprise C. est actionnaire d'une SEM, détenue majoritairement par la Ville de A., ayant pour vocation l'exploitation d'un bâtiment et d'une activité commerciale (établissement thermal).
D'importants travaux portant sur la rénovation des réseaux d'eaux doivent être réalisés par la Ville, propriétaire du bâti, pour le compte de la SEM.
Question : l'entreprise C, spécialisée en plomberie-chauffage-etc..., peut elle être candidate ?
Je réfléchirais dans l'autre sens : y-a-t-il une raison pour refuser la candidature de cette entreprise, au regard de la liberté d'accès à la commande publique ? Et j'y répondrais,
a priori, par la négative.
Mais pourquoi réaliser des travaux "pour le compte" de cette SEM ?
Parce que la SEM exploite l'activité thermale et que, à ce titre, des travaux de rénovation doivent être faits sinon l'établissement ferme (pbs de bactéries).
POur ce qui est de ta question, que je me suis posée aussi, je crains un délit de favoritisme : il est évident (ça m'a été dit en mode OFF) que l'entreprise C a mis des billes dans la SEM, qu'elle compte récupérer en réalisant les travaux susmentionnés.
Donc je veux m'entourer de toutes les garanties au préalable et m'assurer que l'entreprise en question peut candidater ;-)
Citation de: R.J le Juillet 03, 2009, 03:56:10 PM
Mais pourquoi réaliser des travaux "pour le compte" de cette SEM ?
+ 1
la ville intervient en tant que maître d'oeuvre ?
La Ville est maître d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre est confiée à un bureau d'études.
Je n'ai peut être pas utilisé la bonne formule avec le "pour le compte de"...
Comme garantie, une application rigoureuse du Code me semble être la meilleure (avec en prime déport des élus par trop mêlés à l'affaire). Somme toute, c'est vaguement pour éviter de tels questionnements que des procédures de passation strictes sont édictées. Dès lors, ouverture à tout le monde, égalité et transparence, afin de démontrer que, si cette entreprise est retenue, c'est parce qu'elle était objectivement la plus avantageuse ....
Car quand bien même on fait désormais des SPL, l'économie mixte n'était pas nécessairement la logique la plus absurde (elle me semble d'ailleurs plus naturelle que ces fameuses SPL).
OK merci.
Je suis sur mes gardes parce qu'on avait tenu un raisonnement identique il y a 6 ans avec l'entreprise du fils du Maire qui avait fait une offre béton, expliquée par un maître d'oeuvre dans un rapport de 6 pages. Le Préfet nous a conseillé de résilier le marché, le risque de contentieux étant trop fort, alors qu'on n'avait rien de rien à se reprocher...
Résiliation avec indemnisation à la clef ? J'ose espérer que non tout de même.
Maintenant, s'agissant de la famille, on s'abstient de soumissionner en général ...
Non, pas d'indemnité de résiliation (6000 ¤)...Sur conseil de notre avocat...
Citation de: afeco le Juillet 03, 2009, 04:08:11 PM
OK merci.
Je suis sur mes gardes parce qu'on avait tenu un raisonnement identique il y a 6 ans avec l'entreprise du fils du Maire qui avait fait une offre béton, expliquée par un maître d'oeuvre dans un rapport de 6 pages. Le Préfet nous a conseillé de résilier le marché, le risque de contentieux étant trop fort, alors qu'on n'avait rien de rien à se reprocher...
Toi, sans doute (voilà qui est bien mieux ! ;-)
Mais...
Non, je t'assure que le bureau d'études a été on ne peut plus neutre ainsi que mon collègue DST et moi même. Franchement, c'est bien ce qui m'a fichu les boules parce qu'on était clean de chez clean et qu'on a dû résilier pour éviter un contentieux qui n'aurait porté que sur un supposé délit de favoritisme qui n'était absolument pas démontré (le seul délit étant que l'entrepreneur et le Maire avaient un lien de parenté).
ceci dit, ici, tout le monde a un lien de parenté ou amicla avec tout le monde...on est un gros village...
R.J même si la reflexion et la logique son loyale, j'ai l'impression qu'en pratique les règles formalistes édictées pour cadrer la commande publique sous souvent malmenées et tordues dans la direction où on veut qu'elles aillent. Lorsque la CT ou tt maitre d'ouvrage public passe son marché, il a une idée de l'entreprise avec qui il veut que le marché soit passé ou alors il attribue au "feeling" et c'est le service juridique qui se débrouille pour rendre le tout conforme. Ce que je dis concerne bcp de marché et qui peuvent atteindre des montants importants! Car qui controle les coups de fil qui sont passés avant même le lancement de la procédure d'appel d'offre, l'autorité de la concurrence, le juge...?
et de la à déporter un élu au titre du respect des piliers de la commande publique, la pilule risque d'être dure à faire passer!
après les marchés flagrants du type de ceux passés avec des membres de la famille c'est plus délicat, mais pas forcément moins loyal, la preuve avec le marché d'afeco.