En comptabilité M14 il y a obligation de provisionner en cas de contentieux (article R.2123-2 CGCT), est-ce que cette provision est transférée avec la compétence lors de la reprise de celle-ci par un EPCI ?
Y'a t'il un texte qui mentionne si cette provsion est transférée ou ne l'est pas ?
Citation de: Valentin péchu le Juillet 03, 2009, 02:21:16 PM
En comptabilité M14 il y a obligation de provisionner en cas de contentieux (article R.2123-2 CGCT), est-ce que cette provision est transférée avec la compétence lors de la reprise de celle-ci par un EPCI ?
Y'a t'il un texte qui mentionne si cette provsion est transférée ou ne l'est pas ?
en cas de transfert de compétence à une interco, tous les droits et obligations liés à la compétence sont transférés à l'EPCI, donc les provisions également à mon sens (tous les comptes de la commune doivent être purgés de la compétence transférée).
Citation de: proforma le Août 24, 2009, 05:15:55 PM
Réponse logique de Tragique
D.F.
/me se trémousse :-) adore être logik :-)