Dans la rédaction d'un règlement de consultation et de l'AAPC, concernant un AOOE, dans la rubrique jugement des offres, j'ai mentionné uniquement : l'offre retenue sera celle la plus économiquement avantageuse" (dans le BOAMP et le JOUE, il est mentionné que le critère de jugement unique est le prix). Il s'agit de fournitures (carburant dans les DOM) dont le prix est règlementé par arrêté préfectoral, les délais sont imposé et les caractéristiques techniques sont identiques quelque soit le candidat retenu. En fait, le critère de sélection unique est le prix, constitué par un pourcentage de réduction par rapport au prix règlementé. J'ai considéré qu'étant donné que je ne mentionnait pas de critères de sélection, c'était le 53-I-2° qui s'appliquait automatiquement.
Considérez-vous qu'il s'agit d'une erreur de ma part pouvant entrainer des recours de la part des entreprises, sachant qu'elles ont toute répondue correctement, en fixant ce % de réduction sur l'Acte d'Engagement ?
Par précaution, j'envoie aux entreprises ayant répondue un fax explicatif sur le critère de sélection des offres, en leur demandant de me confirmer la teneur de leur offre au vu de ces éléments.
Merci pour vos réponses.
cohérent, défendable
j'ai une question : le prix règlementé ne s'applique pas à vous ?
puis une deuxième : êtes vous sûr qu'il ne pouvait être imaginé un élément technique différenciateur ? tel que quantité de chaque livraison, fréquence de passage, tonnage maxi du camion, etc à moins que ce soit à la pompe mais alors distance par rapport à votre (vos) établissement ....
En fait, le prix est règlementé mais les fournisseurs s'engage sur une baisse de leur marge bénéficiaire (le prix public fixé par le Préfet intègre ces éléments). Pour votre deuxième question, tous les éléments de livraison sont imposés (fréquence, quantité...) et concernant le tonnage du camion, la seule chose que l'on a imposé c'est que le véhicule soit équipé par un volucompteur.
Si tout est réglementé, si tout est déjà cadré et que vous êtes certain de ce que vous demandez et voulez ! Le seul critère prix peut effectivement être appliqué !
Mon soucis, c'est que dans l'AAPC paru dans le JAL et le RDC, j'ai uniquement écrit :
"L'offre retenue sera celle jugée la plus avantageuse économiquement (art 53-I)" , sans préciser que le critère unique de sélection des offres était le prix ;
Alors que dans le BOAMP, j'ai cliqué sur : "critère unique du prix"
N'aurais-je pas dû préciser dans l'AAPC également, que le critère unique de sélection était le prix ou la phrase citée plus haut est elle suffisante ?
Tous les avis doivent être identiques, à vous de voir si vous pensez qu'il faut réaliser un avis rectificatif et une précision complémentaire dans le RC auprès des opérateurs économiques.
Article 53-I mentionne effectivement que les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence OU dans les documents de la consultation.
Si vous pensez que l'information n'est pas assez claire lorsque vous notez "L'offre retenue sera celle jugée la plus avantageuse économiquement" faites un avis rectificatif précisant que compte tenu de l'objet du marché, l'offre sera jugée sur un seul critère, qui est celui du prix.
Vous auriez dû, en effet, mentionner que le critère de choix de l'offre était le critère prix dans toutes les pubs...
Maintenant, si l'ensemble des OE ont répondu en intégrant votre seul critère de choix, on peut défendre qu'ils ne sont pas lésés par cette carence...
Vous êtes sans doute le mieux placer pour apprécier si un risque contentieux existe (fortes tensions entre OE, demandes d'explication de leur part, etc.).
Accessoirement, excellent anniversaire ché34 ! ;-)
Merci à vous tous pour ces réponses et particulièrement à Kpiaf pour me rapeller que le temps passe, et que la retraite se rapproche, sauf si M. Hortefeux...
Même réponse que Kpiaf. Avec la JP smirgeomes, je ne pense pas que les candidats puissent indiquer qu'ils ont pu être lésés donc à priori rien à gratter pour eux.
PPP :)