Bonjour,
Suite à construction d'un immeuble, je viens de réceptionner la DAACT.
faut il demander une attestation d'accessibilité et une attestation de sismicité ?
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement.
en application des articles R462-3 et R462-4 du code de l'urbanisme, doivent être jointes à la DAACT :
- l'attestation du bureau d'étude sur les règles parasismiques ou paracycloniques
- l'attestation accessibilité
à défaut, la déclaration d'achèvement n'est pas valable.
cordialement,
Th G