Bonjour,
Ma collectivité désire déclarer sans suite un AOO pour des motifs d'intérêts général, est-ce la CAO ou le PA qui prend la décision.
L'article 59 III dit bien que c'est la CAO qui prend la décision en cas d'offres irrégulières, inacceptables ....
L'article 59 IV précise "a tout moment la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général" mais il n'y a pas de précision sur l'auteur de la décision. Est ce qu'il y a un risque d'incompétence si on prend la décision en CAO ?? On a déjà prévu en fait une CAO pour ce projet et le DG désire associer les membres de la CAO à cette décision.
Merci
La décision de déclaration sans suite relève du pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur et la CAO n'a pas à être associée à cette décision. D'autant plus que les motifs d'intérêt général justifiant le sans suite peuvent n'avoir aucun lien avec les réponses aux appels d'offres; d'ailleurs, la décision sans suite peut être prise à tout moment de la procédure de passation.
Pouvoir du PA sauf cas particulier de la déclaration sans suite de l'article 59-III en cas d'absence d'offre ou d'offres non conformes.