Bonjour,
L'article L1411-3 du CGCT précise que le rapport annuel doit être rendu au plus tard le 1er juin.
Peut-on déroger à cet article ? Existe-t-il des jurisprudences en ce sens ?
Cas d'une DSP dont l'exercice va de septembre à août. Le délégataire refuse de nous donner un CRAC au 1er juin.
Merci
1er juin de n + 1..donc si ton délégataire produit le rapport en octobre de N c'est tout bon...
ça se tient comme raisonnement car je n'aipas de jurisprudence à te donner
Citation de: le biscuit le Juin 25, 2009, 04:20:47 PM
1er juin de n + 1..donc si ton délégataire produit le rapport en octobre de N c'est tout bon...
ça se tient comme raisonnement car je n'aipas de jurisprudence à te donner
heureusement d'ailleurs, parce que je connais pas de délégataire qui remettent leur rapport dans les temps
le pire c'est les concessionnaires de ZAC : il faut toujours courrir pour avoir les CRAC
Citation de: Cowgirl le Juin 22, 2009, 01:59:16 PM
Bonjour,
L'article L1411-3 du CGCT précise que le rapport annuel doit être rendu au plus tard le 1er juin.
Peut-on déroger à cet article ? Existe-t-il des jurisprudences en ce sens ?
Cas d'une DSP dont l'exercice va de septembre à août. Le délégataire refuse de nous donner un CRAC au 1er juin.
Merci
c'est plutot compte-rendu dans les 6 mois de la clôture de l'exercice comptable non ?
Citation de: tragique_fernand le Juillet 01, 2009, 05:28:18 PM
c'est plutot compte-rendu dans les 6 mois de la clôture de l'exercice comptable non ?
moi c'est ce que je croyais aussi
mais biscuit il dit que c'est pas ça
c pas moi qui dit....c L 1411-3 du CGCT...