Bonjour,
Suite au dépôt d'une DP, j'ai fait une demande de pièces complémentaires. A ce jour (+ de 3 mois) je n'ai réceptionné aucune des pièces demandées.
Je vais donc faire un refus.
Pouvez-vous me dire quel article du code de l'urbanisme appliqué ?
D'avance je vous remercie.
Bien cordialement
celui qui liste les pièces à fournir !
Citation de: Emmanuel WORMSER le Juin 20, 2009, 08:40:01 AM
celui qui liste les pièces à fournir !
vous le trouverez là:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20080429