Bonjour,
Je reviens sur la question des marchés complémentaires après avoir lu les différents post à ce sujet.
En résumé, si l'on fait un marché complémentaire:
- passage obligatoire en CAO (art.66 VI) alors que par définition il y aura qu'une seule offre (car pas de pub ni mise en concurrence art. 35 II)
- rapport de présentation obligatoire
- envoi en Préfecture
- signature et notif du marché.
C'est bien ça?
Par ailleurs, dans l'hypothèse d'un marché largement inférierieur à 206 K ¤, est-on obligé de passer en conseil municipal pour autoriser la signature? En l'espèce, le Maire a bien délégation pour signer les marchés inférieurs à 206 K ¤, mais étant donné qu'il s'agit d'un marché complémentaire = procédure formalisée, faut-il une délibération spécifique?
Merci pour vos réponses
Pour moi OUI , il y a un passage en Conseil mê^me si < au seuil
oui pour la procédure décrite et oui pour le passage en CM, même s'il me semble que sur ce dernier point, il y a débat. Mais pour moi, c'est une procédure formalisée et donc, approbation du CM ...
CAO
et Conseil
désolée
Citation de: Semtram le Septembre 16, 2008, 04:37:08 PM
Pour moi OUI , il y a un passage en Conseil mê^me si < au seuil
Question déjà débattue : la délégation de pouvoirs de l'article L2122-22 4° du CGCT ne vise pas les procédures mais le montant du marché pour autoriser le Maire à signer le marché par délégation. Et le fait de signer un marché en procédure formalisée en vertu de la délégation ne le transforme pas en MAPA :-)
COmmme tragique bertrand (et selon comment est formulée votré délib générale) mais le rep du PA est autorisé à signer les marchés en dedessous du seuil quelquesoit la procédure. DOnc pas de conseil.
:-) oupss
vous avez raison
on parle un de trop des bertrands ces temps-ci
idem tragique fernand