Bonjour,
Dans le cadre d'un marché de travaux qui nous a été notifié en 2007, le marché devait commencer suite à un OS nous prescrivant de commencer ; OS que nous n'avons toujours pas reçu.
Il semble que le MO ait des problémes de budget et que ce marché ne se fera peut être pas.
Je sais qu'en application du 46.6 du CCAG T en l'absence d enotification de l'OS de commencer dans le délai imparti dans le marché ou çà défaut dans les 6 mois de sa notification, l'entreprise peut demander la résiliation du marché.
Par contre, pratiquement, je ne suis pas certain de la maniére à demander une indemnisation et son ampleur.
Je pense adresser un mémoire et demander le non amortissement des frais généraux et les frais de caution.
Auriez vous des éléments sur ce point SVP. Merci.
Et le manque à gagner si t'arrives à le chiffrer.
Attention cependant : le titulaire ne peut de son propre fait résilier unilatéralement le contrat (Conseil d'Etat, Ass. 9 avril 1999, Mme Toubol-Fisher et M. Bismuth n°196177, rec. Page 125). La résiliation par le titulaire est donc fautive et entraîne en principe sa condamnation à indemniser l'administration (Conseil d'Etat, 20 décembre 1961, Jacquet, rec. Page 722). Le préjudice subi par l'administration est au moins égal à la différence entre le prix du marché de remplacement et le prix du marché résilié (Conseil d'Etat, 15 janvier 1986, Société l'Habitat moderne, n° 37321, MTP du 21 février 1986, page 49).