Bonjour,
je suis à la recherche d'un modèle de saisine du préfet pour l'expulsion administrative de gens du voyage + un modèle de saisine du TGI en référé pour le même objet.
Merci d'avance, c'est urgent.
Citation de: KRAN le Juin 18, 2010, 11:29:07 AM
j'aurais besoin de la même chose
et si vous avez de la document sur la procédure à mettre en place ce serait sympa.
Par avance merci.
tu veux virer les touristes de la côte?? lol
Citation de: cat51 le Juin 18, 2009, 04:22:28 PM
Bonjour,
je suis à la recherche d'un modèle de saisine du préfet pour l'expulsion administrative de gens du voyage + un modèle de saisine du TGI en référé pour le même objet.
Merci d'avance, c'est urgent.
S'agissant du TGI (s'interroger sur la répartition de compétence TI / TGI en la matière, le cas échéant, il y a eu quelques modifications, notamment si l'on parle d'occupation de terrains destinés à l'habitation, interprété largement), pas de saisine mais une assignation, par voie d'huissier donc.
En gros (si vous voulez la rédiger vous-même) :
ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ AUX FINS D'EXPULSION
L'AN DEUX MILLE DIX, le ......
A LA REQUETE DE : .......
J'AI,
HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE :
.......
L'HONNEUR D'INFORMER :
Mesdames et Messieurs ...........
Lesquels demeurent .......
Et tous occupants de leur chef
Qu'il leur est donné assignation à comparaître :
Le .........
à l'audience et par devant Monsieur ...........tenant l'audience des référés au ......
Leur rappelant, conformément aux articles 56, 827 et 828 du Code de procédure civile,
• Que les parties se défendent elles-mêmes ou qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ou leur conjoint ou concubin ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré ou par des personnes attachées à leur service ou à leur entreprise ; que leur représentant s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ;
• Que faute de comparaître ou de se faire représenter par les personnes ci-dessus indiquées, elles s'exposent à ce qu'une ordonnance soit rendue contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire ;
• Que les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d'acte.
RAISONS ET OBJET DE LA DEMANDE
I/ EXPOSE DES FAITS :
............
II DISCUSSION :
...........
Bon courage ; chez nous le Préfet n'a pas bougé par faute de...moyens !
Chez nous les services préfectoraux nous avaient expliqué officieusement : "Si on les vire, ils vont faire 15 km, la Commune va nous demander d'intervenir une nouvelle fois et ainsi de suite, donc autant économiser du temps et l'argent du contribuable : laissons les là, et engagez la responsabilité de l'Etat si vous le voulez..."
je fais remonter le post!
Cat 51, la procédure a abouti? je suis preneuse de ton retour d'expérience!
Chez moi, j'avais appelé une grande ville d'à côté pour demander des conseils à une personne qui gère les terrains de gens du voyage avant d'aller les voir. Ça nous a bien aidé et ils sont partis tout seul au bout d'une semaine. Après s'ils ne partent pas et que le préfet de fait rien, il faut les embêter ou prier. Après moralement, il faut bien qu'ils s'installent quelque part quand il n'y a plus de place nulle part.