AGORAPUBLIX

Bonjour

C'est un peu compliqué mais je vais essayer d'être claire. Nous avons lancé une consultation avec un lot stand. Un grand groupe national a répondu par sa filiale ou autre SAS de nancy. Il s'avère qu'il avait remporté une DSP dans la commune pour exploiter un parc des expo. Le groupe a, pour exploiter ce parc, crée une SAS dans lequel le groupe apporte au capital à 85% et la chambre de commerce( donc nous) a hauteur de 5%. Mon président intégrera le conseil d'administration. Y aurait-il délit de favoritisme si nous prenons la filiale qui appartient au groupe pour exécuter notre lot stand ?

Merci d'avance pour vos réponses   

Citation de: CCIjuridique le Juin 17, 2009, 05:45:24 PM
Y aurait-il délit de favoritisme si nous prenons la filiale qui appartient au groupe pour exécuter notre lot stand ?
Merci d'avance pour vos réponses   

Je récapitule et vous me corrigez si je me trompe :
- vous avez attribué une DSP à un groupe qui a créé une SAS pour exploiter le SP dans laquelle il a apporté 85 % du capital et vous 5 % ; Votre président est membre du CA de cette SAS...
- vous lancez une consultation comportant un lot stand, sur laquelle se positionne cette même SAS...
C'est bien ça ou est-ce qu'il y a une deuxième filiale (deux SAS attachées au même groupe) ?

=> Si la filiale qui se positionne pour l'attribution de votre marché est la même que celle qui est délégataire (dans laquelle votre EP dispose d'une part du capital et est représenté au CA), alors pour moi il peut y avoir un risque de prise illégale d'intérêt (ça me semble plus évident que l'octroi d'avantage injustifié). C'est donc un point à creuser.
=> Si la filiale qui se positionne pour l'attribution de votre marché est une filiale du groupe attributaire de la délégation mais pas la même que celle qui exploite votre parc des expo, je ne vois rien de suspect si elle dispose d'une réelle autonomie par rapport au groupe. Sur ce dernier point, voyer l'arrêt rendu par la CJCE du 19 mai 2009, Assitur Srl c/. Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Milano (aff. C-538/07).

D'autres avis sur cette question ?

C'est une autre filiale c'est bien ce que je pensais merci